Saisi par des députés et sénateurs du groupe Les Républicains, le Conseil constitutionnel a validé dans sa quasi globalité le jeudi 14 août dernier le texte de loi de transition énergétique pour une croissance verte. Un avis dans lequel les Sages rappellent toutefois le droit à indemnisation du groupe EDF en cas de fermeture anticipée de réacteurs nucléaires. Introduit par les ...