Selon l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, « la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars », et le mois d'avril marque donc la fin de l'interdiction des coupures d'électricité et de gaz en cas d'impayés. Le chargé de mission à la direction des collectivités territoriales et de la solidarité chez EDF, Jean-Yves Sybille, rappelle néanmoins que de ...