Ce jeudi 4 mai, le parlement français a marqué une nette avancée sur deux lois cruciales pour l’avenir du nucléaire en France. Le plan d’accélération voulu par le gouvernement, pensé pour faciliter la construction de six nouveaux réacteurs EPR2 (a minima) et délesté du plan de fusion de l’IRSN et de l’ASN, a été adopté en commission mixte paritaire ; la loi garantissant EDF contre tout démantèlement, portée par l’opposition, a été votée en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Une commission mixte paritaire valide le plan gouvernemental de relance du nucléaire, mais en exclut pour de bon la fusion IRSN-ASN

Le cadre législatif dans lequel va se déployer la volonté gouvernementale de relancer la filière du nucléaire s’est nettement précisé, ce 4 mai 2023. Des députés et sénateurs ont en effet trouvé un accord sur le texte de loi d’accélération du nucléaire, en commission mixte paritaire.

Ce projet de loi entend notamment lever certains obstacles réglementaires à la construction de six EPR2 à l’horizon 2035. Adopté en première lecture au Sénat puis à l’Assemblée, la loi sera soumise à un dernier vote au Sénat, le 9 mai 2023, puis à l’Assemblée nationale, le 16 mai 2023, qui ne devrait être qu’une formalité.

Le point le plus clivant du projet de loi, la fusion entre l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), voulu par le gouvernement mais refusé par l’Assemblée, n’a pas été réintroduit par la commission mixte paritaire. La commission a en revanche supprimé l’amendement voté à l’Assemblée et garantissant une organisation « duale » de la sûreté nucléaire entre l’IRSN et l’ASN.

Le gouvernement juge en effet toujours nécessaire de faire fusionner les deux agences, malgré un refus clair des salariés de l’IRSN. Le 28 avril 2023, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a affirmé à l’intersyndicale de l’IRSN que cette fusion était la meilleure solution. Elle attend toutefois les recommandations de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, annoncées pour mi-juillet, pour avancer sur le sujet.

L’Assemblée adopte en seconde lecture la loi contre le démantèlement d’EDF et pour l’extension du bouclier tarifaire aux PME

Ce même 4 mai 2023, un autre texte clé pour l’avenir du nucléaire, celui sur la nationalisation d’EDF sans démantèlement, était présenté en seconde lecture à l’Assemblée. Proposé par l’opposition, porté par le député socialiste Philippe Brun, il a donné lieu à des débats houleux, mais a été adopté par toutes les oppositions, Nupes, Liot, LR et RN, conte les députés de la coalition gouvernementale.

Le gouvernement a en effet déjà lancé une OPA sur EDF, et estime que cette loi n’apporte rien. L’opposition, au contraire, craint que la nationalisation de l’énergéticien n’ouvre la voie à son démantèlement, réclamé par l’Union européenne et discuté dans le cadre du controversé projet Hercule, officiellement abandonné depuis. La loi de Philippe Brun détaille ainsi l’ensemble des missions assurées par EDF en temps que groupe intégré : production, transport, distribution…

Les débats ont duré de longues heures, avec plusieurs suspensions de séance provoquées par la coalition présidentielle. « Hercule est mort et enterré », a argué le ministre de l’Industrie Roland Lescure. « Pourquoi avez-vous peur de l’inscrire dans la loi ? », a rétorqué Patrick Hetzel (LR). Le gouvernement affirme que cette loi risque d’alourdir la gestion d’EDF, ou d’empêcher une future restructuration, sans convaincre les oppositions.

Cette loi proposait également d’étendre le « bouclier tarifaire » aux petites entreprises. De nouveaux amendements votés ce 4 mai 2023 ont encore renforcé le dispositif, l’étendant des TPE (comme voté par le Sénat) à l’ensemble des PME, et même aux collectivités de moins de 50 000 habitants, faisant s’étrangler l’exécutif devant les coûts de la mesure, estimés par Roland Lescure à 11 milliards d’euros.

La loi doit désormais être présentée en seconde lecture au Sénat, avant une probable adoption définitive.