Suite au relèvement du volume d’Arenh à 120 TWh, décidé par le gouvernement pour limiter la hausse des tarifs réglementés d’électricité à 4 % en 2022, EDF a officiellement demandé, ce 9 août 2022, une indemnisation de 8,34 milliards d’euros, correspondant au manque à gagner pour l’énergéticien.
L’État a contraint EDF de relever son volume d’Arenh de 100 à 120 TWh
Mi-janvier 2022, dans le cadre de son plan pour contenir la hausse des tarifs de l’électricité à 4 % en 2022, le gouvernement décide, outre la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, de contraindre EDF à augmenter le volume d’ »Accès régulé à l’électricité nucléaire historique » (Arenh) de 20 %.
La quantité d’électricité nucléaire revendue par EDF à ses concurrents fournisseurs d’électricité à un tarif avantageux (relevé à 46,2 euros le MWh début 2022) est ainsi passée, pour 2022, de 100 à 120 TWh.
Immédiatement, EDF et son PDG Jean-Bernard Lévy montent au créneau en indiquant que cette mesure va coûter environ 8 milliards d’euros à l’électricien, déjà fortement endetté et face à de lourds investissements dans les années à venir, tant sur les renouvelables que sur le parc nucléaire (grand carénage et construction de 8 à 14 EPR 2 d’ici 2050).
Cela n’empêche pas la mesure d’être actée par un décret, en mars 2022. Début avril 2022, ce sont les syndicats de l’énergéticien qui contestent publiquement cette décision.
EDF demande une indemnisation de 8,34 milliards d’euros à l’État
Ce 9 août 2022, EDF a fini par formaliser cette contestation, via une demande d’indemnisation de l’État (son principal actionnaire, qui devrait devenir prochainement son unique actionnaire) : « EDF a déposé ce jour un recours contentieux auprès du Conseil d’État, et une demande indemnitaire, pour un montant estimé à date de 8,34 milliards d’euros, auprès de l’État », indique le groupe dans un communiqué.
L’électricien indique par ailleurs que sa démarche s’appuie sur « une analyse juridique approfondie ». Le groupe rappelle par ailleurs que « le président-directeur général d’EDF avait indiqué lors de son assemblée générale annuelle avoir adressé à l’État un recours administratif préalable pour demander le retrait du décret et des arrêtés du mois de mars 2022 relatifs à cette attribution ».
EDF a bouclé le premier semestre avec un déficit exceptionnel de 5,3 milliards d’euros, du en grande partie à ce relèvement des volumes d’Arenh. Mi-juillet 2022, l’État a annoncé une OPA à 9,7 milliards d’euros pour renationaliser l’énergéticien. Dans le cadre de cette nationalisation et du plan « Nouveau nucléaire », l’État a accéléré le processus de succession de Jean-Bernard Lévy, atteint par la limite d’âge d’ici un an, et qui devrait passer la main dans les mois qui viennent.
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