Ce 4 avril 2022, les syndicats de l’énergie et les administrateurs salariés d’EDF ont annoncé avoir saisi le Conseil d’État pour contester le décret gouvernemental imposant à EDF d’augmenter de 20 % l’Arenh accordé à ses concurrents, afin de limiter la hausse des prix de l’électricité. Les plaignants estiment que la mesure est contraire au droit communautaire et met EDF en danger.
Pour limiter la hausse des prix de l’électricité à 4 %, le gouvernement relève l’Arenh de 100 à 120 TWh
Le gouvernement français a promis de maintenir la hausse des tarifs de l’électricité, en France, sous les 4 %, malgré la hausse spectaculaire des prix sur les marchés de gros, poussée par celle du gaz naturel.
Pour ce faire, l’État a commencé par réduire la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Mais la mesure étant insuffisante face à la hausse des prix, le gouvernement a décidé, ce 14 janvier 2022, d’imposer à EDF un augmentation de 20 % de l’Arenh, de 100 TWh à 120 TWh.
L’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) oblige EDF à revendre de l’électricité d’origine nucléaire à ses concurrents fournisseurs d’énergie, à un tarif fixé à 46,2 euros le MWh. Actuellement, les cours sur le marché de gros dépassent les 200 euros par MWh.
Le décret du 11 mars 2022 fixe le principe de cette hausse de l’Arennh à 120 TWh pour 2022, avec un impact négatif sur ses comptes estimé par EDF à 10,2 milliards d’euros. Le mesure est entrée en vigueur ce 1er avril 2022, sous la surveillance de la CRE, qui veillera à éviter tout dévoiement du dispositif, et vérifiera notamment que cette électricité permettra bien de fournir les ménages les plus modestes.
[#Electricité] 6⃣ La @CRE_energie publie sa délibération sur les modalités de répercussion des volumes d’#Arenh additionnels dans les offres de fourniture d’#électricité ainsi qu’une délibération adaptant la référence de prix du complément de prix #Arenh.https://t.co/FYWPw86T2P pic.twitter.com/lqONTVmNe6
— Energie Matin (@EnergieMatin) April 4, 2022
Les syndicats de l’énergie et les administrateurs salariés d’EDF saisissent le Conseil d’État pour contester la hausse de l’Arenh
Or, ce 4 avril 2022, les quatre fédérations syndicales représentatives des industries électriques et gazières (CGT, CFE-CGC, FO, CFDT) ont indiqué, via un communiqué, avoir saisi, conjointement avec les six administrateurs salariés d’EDF, le Conseil d’État pour contester la légalité de ce décret : “le vendredi 1er avril 2022, le Conseil d’État a été saisi d’un recours en annulation et d’une requête en référé suspension contre les textes réglementaires du 11 mars 2022 organisant la spoliation d’EDF“, écrivent-elles.
Les organisations syndicales indiquent contester “la légalité et la conformité au droit communautaire de ces mesures qui ont de lourdes conséquences sur EDF, ses capacités d’investissement et donc le service public de l’électricité”. La saisine demande donc une annulation pure et simple de ces textes.
En parallèle, les organisations syndicales et les administrateurs salariés d’EDF ont engagé une procédure en référé pour demander la suspension de ce décret, et donc « l’arrêt de la livraison supplémentaire d’Arenh », et le remboursement (ou le versement sur un compte bloqué) de l’équivalent de l’aide accordée aux fournisseurs concurrents.
Rédigé par : La Rédaction
COMMENTAIRES
Ils ont raison, donner à bas prix de l’électricité à des entreprises qui se contentent de la revendre n’incite pas ces derniers à produire eux-mêmes. Supprimons tout ça et EDF va enfin voir arriver des concurrents, c’est à dire des producteurs d’électricité et pas des revendeurs !
Ca fera peut-être plus de mal à EDF que de devoir lacher une part de la production de nucléaire amorti à bas prix !
Tout à fait d’accord, il est inique que de simples traders revendent avec bénéfices un produit acheté à bas prix à EDF qui l’a fabriqué dans ses centrales.
D’accord aussi pour que la vraie concurrence s’exerce au niveau de la production (et non de la vente), pourquoi pas avec des producteurs d’énergie intermittente (éolien et solaire).
A condition évidemment de vendre les mêmes produits : leurs kWh devront, pour être concurrentiels, être garantis, ce qui imposera soit des moyens pilotables de compensation de l’intermittence (au gaz a priori, aïe !), soit du stockage de masse… quand il existera.
Et évidemment, il faudra arrêter de subventionner éolien et solaire, sinon, c’est de la concurrence déloyale.
Mais on peut remarquer qu’avec des prix de marché stratosphériques (200 à 30 €/MWh) ces énergies ne touchent plus de subventions. Il faudra en contrepartie arrêter de spolier EDF en l’obligeant à vendre à 42 ou 46 €/MWh une électricité qu’il pourrait revendre à bien meilleur compte sur le marché.
Et que le meilleur gagne !