Créé en 2010 pour favoriser la concurrence dans le domaine de l’électricité et accompagner la transition énergétique, l’ARENH, dans sa formule actuelle, est prévue pour durer jusqu’en 2025. Mais qu’est ce que c’est exactement ? Que se cache-t-il derrière ces initiales ? Retour sur un dispositif et ses conséquences sur le marché de l’électricité.
La création de l’ARENH
Créé par la loi du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME), l’Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) est un droit octroyé aux fournisseurs alternatifs d’électricité pour la période allant de 2011 à 2025. Ce dispositif opérationnel depuis le 1er juillet 2011 stipule que les fournisseurs d’électricité concurrents d’EDF ont le droit d’acheter à ce dernier des volumes d’électricité à un prix régulé, fixé à 42 euros par MWh depuis 2012.
La création de l’ARENH est fondée sur les conclusions d’un rapport de 2009 selon lequel l’accès à l’électricité de base produite à moindre coût grâce aux centrales nucléaires devait en partie bénéficier aux concurrents d’EDF sur le marché de l’électricité de détail. Les investissements dans le parc nucléaire historique sont en effet amortis, ce qui permet depuis plusieurs années à EDF de disposer d’une grande quantité d’électricité produite à un coût à la fois relativement faible et stable. Cet avantage en faveur de l’électricien historique était jugé incompatible avec le développement de la concurrence sur le marché de l’électricité.
De plus la création de ce mécanisme avait pour but de contribuer à la transition énergétique et au développement des énergies vertes, en incitant les fournisseurs alternatifs à investir dans des installations de production d’électricité renouvelable (éoliennes, centrales solaires…).
Comment ce dispositif fonctionne-t-il ?
L’ARENH est géré par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui calcule les droits de chaque fournisseur ayant fait une demande. Ces calculs se basent notamment sur les prévisions des besoins des fournisseurs. Ces derniers transmettent donc à la CRE des données concernant l’estimation de la consommation future de leurs clients.
Si EDF n’est pas informé de ces prévisions, des accords-cadres doivent être signés entre l’électricien historique et chaque fournisseur d’électricité qui souhaite bénéficier du droit à l’ARENH. Le droit d’achat demeure facultatif pour les fournisseurs alternatifs, qui peuvent de surcroît effectuer des arbitrages selon leurs besoins, mais aussi en fonction des variations du prix de gros de l’électricité sur le marché.
Le droit à l’ARENH des fournisseurs d’électricité concurrents d’EDF est toutefois plafonné à 100 TWh par an. Ce volume représente environ un quart de la production nucléaire française. Enfin précisons qu’un dispositif rétroactif permet d’ajuster le tarif ARENH en fonction de la consommation réelle constatée. Concrètement, le prix est rehaussé si les besoins réels se sont avérées inférieurs aux prévisions de départ, et ce afin d’éviter des effets d’aubaine pour les fournisseurs.
La remise en cause de l’ARENH
L’ARENH est régulièrement remis en cause pour plusieurs raisons. D’abord le dispositif n’a plus d’intérêt quand les prix du marché de gros de l’électricité sont inférieurs à 42 euros/MWh. Ce fut par exemple le cas en 2016 (pas de demande d’ARENH cette année là) après l’effondrement des prix de gros de l’électricité. Les demandes d’ARENH ont toutefois reprises avec la remontée des prix de gros liée notamment à l‘augmentation du prix du pétrole.
Dans une évaluation rendue publique en mars dernier, la Cour des comptes proposait de réformer l’ARENH pour protéger davantage EDF de ces fluctuations. L’électricien est en effet pénalisé lorsque les fournisseurs alternatifs délaissent l’ARENH pour s’approvisionner directement sur le marché de gros. Les volumes initialement réservés aux fournisseurs doivent alors être écoulés à un prix inférieur au coût de production.
Pour remédier à cela, la Cour des comptes considère qu’EDF doit être davantage informé par la CRE des volumes demandés par les fournisseurs dans le cadre de l’ARENH, mais aussi des possibilités d’arbitrage qui leur sont offertes. La Cour des comptes propose également d’étaler les souscriptions à l’ARENH tout au long de l’année afin qu’EDF puisse mieux planifier sa production. Elle estime enfin qu’il faut adapter le prix de l’ARENH à la relative hausse du coût du nucléaire, hausse notamment liée au renforcement des conditions de sûreté et à la maintenance du parc.
De son côté, la Commission de régulation de l’énergie qui gère le dispositif estime qu’il n’incite pas suffisamment les fournisseurs d’électricité alternatifs à investir dans leurs propres moyens de production. Elle invite donc à le réformer, et propose notamment de limiter les possibilités d’arbitrage prises en cours d’année par les fournisseurs bénéficiaires de l’ARENH. En contrepartie, elle propose d’instaurer davantage de tolérance vis-à-vis des écarts parfois obervés entre besoins estimés et consommation réelle.
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