A partir du mois de mai 2016, la Commission de régulation de l’énergie, autorité administrative indépendante, sera compétente pour fixer les tarifs réglementés de l’électricité appliqués aux clients particuliers.
Dans son Rapport sur les tarifs réglementés de vente d’électricité, publié en juillet 2015, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) rappelait qu’à partir de « la fin de l’année 2015, cinq ans après la promulgation de la loi NOME, la CRE sera compétente pour proposer aux ministres concernés les tarifs réglementés de vente aux clients souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ». Pour le président de la CRE, Philippe de Ladoucette, « cette nouvelle responsabilité a pour vocation de dépolitiser l’évolution des tarifs ».
Ainsi, l’autorité administrative indépendante a fait savoir, en début de semaine, qu’elle se prononcerait au mois de mai sur l’évolution des tarifs appliqués aux clients particuliers. Pour la première fois, le régulateur fixera directement les tarifs d’EDF, dont les propositions seront désormais réputées acceptées, « sauf opposition ministérielle motivée dans un délai de trois mois ». Prié de dire quel serait l’effet d’une telle opposition du gouvernement, Philippe de Ladoucette a répondu : « Personne ne l’a imaginé juridiquement, donc on est dans des systèmes de blocage (…) Mais c’est la version la plus pessimiste, et qui n’aura pas lieu. »
