EDF : l’augmentation du plafond de l'Arenh jugé légal par le Conseil d'Etat - L'EnerGeek

EDF : l’augmentation du plafond de l’Arenh jugé légal par le Conseil d’Etat

Le relèvement du plafond de l’Arenh décidée par le gouvernement n’était “pas excessif compte tenu du contexte exceptionnel » a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu public vendredi 3 février.

 

«  Saisi par EDF et des organisations de salariés et d’actionnaires, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la décision du gouvernement d’augmenter le volume d’électricité vendu par EDF à ses concurrents en 2022 dans le cadre de l’Arenh est légale » précise le communiqué de la plus haute autorité administrative française.

A cause du nouveau plafond de l’Arenh, EDF a perdu 8 milliards en 2022

EDF demandait au juge administratif suprême de casser la décision l’obligeant à vendre 20 TWh supplémentaires à ses concurrents. Au prix réglementé fixé par l’Arenh. Des TWh que EDF a du racheter parfois vingt fois plus cher sur les marchés ! Ce, afin d’honorer l’engagement pris en son nom par le gouvernement, auprès des fournisseurs alternatifs.

Le Conseil d’Etat a donc estimé que le relèvement de l’Arenh n’a pas porté atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’entreprendre d’EDF. Et ce, même s’il est prouvé que cette décision a coûté au bas mot 8 milliards d’euros à EDF. Sur la seule année 2022 ! Et précipité la chute du colosse, qui désormais, d’entreprise cotée, va redevenir une entreprise d’Etat.

Ubuesque : EDF attaque son actionnaire principal, l’Etat

Tout est en réalité ubuesque dans cette affaire. L’ouverture du capital d’EDF a été imposée par l’Europe, et entamée en 2004. Moins de 20 ans plus tard, EDF est au bord de la faillite. L’outil industriel est à genoux. Et l’Etat, qui a contribué à cette situation par une succession de décisions politiques iniques, reprend les commandes.

Plus ubuesque encore : EDF, dont l’actionnaire majoritaire est l’Etat, a donc attaqué l’Etat. Devant le Conseil d’Etat. Pour dénoncer les conséquences de ses décisions, sur son activité. Et le Conseil d’Etat, dont on peut, une fois de plus, se demander s’il est réellement indépendant, a débouté EDF, alors même que sa requête était frappée au coin du bon sens, et juridiquement parfaitement fondée. La relation de cause à effet entre les pertes exceptionnelles d’EDF en 2022 et la modification des règles de l’Arenh n’est pas à faire, les comptes certifiés l’attesteront. Comment donc le Conseil d’Etat a-t-il pu ainsi exonérer l’Etat de sa responsabilité, y compris, au vu du contexte « exceptionnel » ?

La liberté d’entreprendre en France, menacée ?

A lire cet arrêt, dès que les conditions de marché, politiques, économiques, changent, toute décision manifestement injuste, voire, illégale, et en tout cas, illégitime, devient valide, comme par magie…

EDF a publié un communiqué sibyllin sur cet affaire, annonçant que la procédure indemnitaire, engagée devant le Tribunal administratif pour obtenir la réparation intégrale par l’Etat des préjudices subis par EDF du fait du Dispositif se poursuit. Ubuesque on vous dit !

Rédigé par : Jean-Baptiste Giraud

Jean-Baptiste Giraud
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COMMENTAIRES

  • Pourquoi critiquer le Conseil d’État ? Si le préjudice pour l’entreprise est provoqué par une décision qualifiée de “légale”, cela n’empêche pas que l’État doive l’indemniser. Il est dommage que ce ne soit pas dit clairement et qu’il y ait un décalage temporel entre cette perte de 8G€ et le versement de l’indemnisation !

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  • L’ARENH n’a servi qu’à protéger EDF de la concurrence. Pourquoi investir dans des moyens de production pour faute de l’électricité puisqu’on peut l’avoir pour pas cher ?
    Il fallait clairement empêcher la concurrence de naître ! Vous ne comprenez pas ça ?
    C’était si simple d’assortir la possibilité de se procurer de l’électricité ARENH d’une obligation d’en produire une quantité au moins équivalente par exemple, si on avait voulu créer une concurrence !
    Vous comprenez maintenant ?
    Non, toujours pas ? Alors je ne peux rien pour vous.

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  • Deux remarques
    1) Pour produire à 42 €/MWh avec des moyens pilotables avec les technologies actuelles matures sur le plan industriel au niveau mondial (et non de la communication de start-up au niveau d’un laboratoire) et notamment la garantie d’un niveau d”inertie mécanique suffisant pour réguler la fréquence et réagir correctement en cas de perte d’un moyen de production (règle du N-1) on ne dispose que de deux filières : Soit l’hydraulique soit le nucléaire. De plus les énergies intermittentes sont beaucoup plus coûteuses que le prix qu’elles affichent puisqu’il faut obligatoirement leur adjoindre des moyens de production pilotable. Enfin tout miser sur l’éolien+panneaux PV et turbines à gaz (modèle allemand qui sert de référence à EELV), on en voit le résultat et une nouvelle extension des centrales à la lignite dont on connaît la valeur environnementale
    2) Ce qui amène à la deuxième remarque . Qui peut actuellement construire une énergie pilotable et disponible pour un MWh à moins de 50 € lorsque les associations écologistes bloquent tput projet y inclus hydraulique comme à Sallanches.? Pour mémoire MWh éolien aux environ de 100 E et PV 220 € ( voir les délibérations de la CRE)
    En effet il ne faut pas confondre communication des lobbies du renouvelable avec la réalité des flux financiers payés soit par le consommateur soit par le contribuable.

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  • Je crois que vous n’avez rien compris, ou plutôt que vous ne voulez rien comprendre.
    TOUS les observateurs et économistes sensés vous rappelleront que l’ARENH a été créé, sous contrainte de Bruxelles, pour créer une concurrence factice en France.
    Et les énergies solaires et éoliennes ne se seraient JAMAIS développés si elles n’avaient pas été grassement subventionnées et obtenu la dérogation exceptionnelle d'”obligation d’achat” !
    Nier ceci revient à avouer son ignorance crasse ou une idéologie sectaire.

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  • C’est l’ARENH tout court, le vrai scandale – qui s’ajoute à ceux précédents des démantèlement et privatisation d’EDF-GDF..
    Quand à chercher à qui a profité le crime ?
    Pas besoin de chercher bien loin..
    Il suffit de voir dans quels fromages ont atterri les parachutés qui ont mis en place le système après avoir voté et transcris en droit français les directives européennes ..

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  • Le conseil d’état est une institution pourrie, tout comme le conseil constitutionnel.
    Cela s’est vu pendant la période COVID quand les plaintes des soignants suspendus n’obtenaient jamais gain de cause et cela en dépit du bon sens.

    Bon sens qui manque cruellement à un certain rochain…

    Ce sont des proches du gouvernement qui ont été placés à ces postes et ils ne feront jamais rien qui ira contre les décisions gouvernementales en bon toutou obéissants.

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  • Je vois studer que vous vous contentez de dire que je n’ai riien compris mais que vous êtes incapble de démonter mon argument : Pourquoi investire pour produire de l’électricité pour la vendre puisque l’ARENH permet de l’obtenir sans investir un centime pour pouvoir la revendre ? Voila comment on tue dans l’oeuf une veleité de concurrence !
    Allez y dites moi où ça pèche ! …. vous voyez que vous n’avez rien compris
    L’union européenne voulait un dispositif encourageant la concurrence et les pouvoir publiques français on fait un dispositif décourageant la concurrence pour protéger EDF !
    Il aurait été facile d’introduire une exogence de production d’électricité de la part des prétendants à l’achat protégé de l’ARENH, par exemple produire au moins autant que ce que l’on veut acheter à l’ARENH ! Pourquoi une telle clause n’existe t-elle pas ? Pour éviter de susciter une concurrence bien sûr !
    Que répondez vous à cela, Studer, au lieu de dire que je n’ai rien compris ? Seriez vous hypocrite en plus ?

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