Le relèvement du plafond de l’Arenh décidée par le gouvernement n’était « pas excessif compte tenu du contexte exceptionnel » a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu public vendredi 3 février.
« Saisi par EDF et des organisations de salariés et d’actionnaires, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la décision du gouvernement d’augmenter le volume d’électricité vendu par EDF à ses concurrents en 2022 dans le cadre de l’Arenh est légale » précise le communiqué de la plus haute autorité administrative française.
A cause du nouveau plafond de l’Arenh, EDF a perdu 8 milliards en 2022
EDF demandait au juge administratif suprême de casser la décision l’obligeant à vendre 20 TWh supplémentaires à ses concurrents. Au prix réglementé fixé par l’Arenh. Des TWh que EDF a du racheter parfois vingt fois plus cher sur les marchés ! Ce, afin d’honorer l’engagement pris en son nom par le gouvernement, auprès des fournisseurs alternatifs.
Le Conseil d’Etat a donc estimé que le relèvement de l’Arenh n’a pas porté atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’entreprendre d’EDF. Et ce, même s’il est prouvé que cette décision a coûté au bas mot 8 milliards d’euros à EDF. Sur la seule année 2022 ! Et précipité la chute du colosse, qui désormais, d’entreprise cotée, va redevenir une entreprise d’Etat.
Ubuesque : EDF attaque son actionnaire principal, l’Etat
Tout est en réalité ubuesque dans cette affaire. L’ouverture du capital d’EDF a été imposée par l’Europe, et entamée en 2004. Moins de 20 ans plus tard, EDF est au bord de la faillite. L’outil industriel est à genoux. Et l’Etat, qui a contribué à cette situation par une succession de décisions politiques iniques, reprend les commandes.
Plus ubuesque encore : EDF, dont l’actionnaire majoritaire est l’Etat, a donc attaqué l’Etat. Devant le Conseil d’Etat. Pour dénoncer les conséquences de ses décisions, sur son activité. Et le Conseil d’Etat, dont on peut, une fois de plus, se demander s’il est réellement indépendant, a débouté EDF, alors même que sa requête était frappée au coin du bon sens, et juridiquement parfaitement fondée. La relation de cause à effet entre les pertes exceptionnelles d’EDF en 2022 et la modification des règles de l’Arenh n’est pas à faire, les comptes certifiés l’attesteront. Comment donc le Conseil d’Etat a-t-il pu ainsi exonérer l’Etat de sa responsabilité, y compris, au vu du contexte « exceptionnel » ?
La liberté d’entreprendre en France, menacée ?
A lire cet arrêt, dès que les conditions de marché, politiques, économiques, changent, toute décision manifestement injuste, voire, illégale, et en tout cas, illégitime, devient valide, comme par magie…
EDF a publié un communiqué sibyllin sur cet affaire, annonçant que la procédure indemnitaire, engagée devant le Tribunal administratif pour obtenir la réparation intégrale par l’Etat des préjudices subis par EDF du fait du Dispositif se poursuit. Ubuesque on vous dit !
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