Le gouvernement français a finalement tranché, ce 14 janvier 2022 : pour limiter à 4% la hausse des tarifs d’électricité pour les particuliers et les PM, EDF sera contraint d’augmenter le volume d’électricité nucléaire vendu à un tarif réglementé à ses concurrents (l’Arenh) de 100 à 120 TWh cette année. Soit un manque à gagner de 8 milliards d’euros pour l’énergéticien.

Pour limiter la hausse de l’électricité à 4%, l’Arenh va passer de 100 TWh à 120 TWh en 2022

Bruno Le Maire avait annoncé en début de semaine que le gouvernement finalisait une solution technique garantissant que la hausse des tarifs de l’électricité serait limité à 4% pour toute l’année 2022, comme l’a promis le premier ministre Jean Castex.

Le gouvernement a déjà mis en place une première mesure, fiscale, en baissant la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. D’un coût de 8 milliards d’euros pour l’État, elle ne permet que de couvrir une hausse potentielle de 16 ou 17 %. Insuffisant face à l’explosion des prix de l’électricité sur les marchés.

Le gouvernement a donc décidé de jouer sur la seule autre variable d’importance dont il disposait : l’Arenh. Ce dispositif (dont la révision était au coeur du projet de scission d’EDF en deux ou trois entités, projet repoussé au-delà de la prochaine élection présidentielle) a été imposé par l’Union Européenne pour créer (artificiellement) un marché concurrentiel de la fourniture d’électricité en France.

Il contraint en effet EDF à vendre à ses concurrents fournisseurs d’électricité une certaine quantité d’électricité nucléaire à un tarif réglementé de 42 euros/MWh, indépendant des prix de marché.

Or, l’électricité, sur le marché européen, culmine actuellement à… 250 euros le MWh ! Le volume d’Arenh pour l’année 2022 avait été fixé à 100 TWh (pour un production nucléaire totale, en 2021, de 360 TWh). Pour limiter la hausse des prix, le gouvernement a décidé, ce 14 janvier 2022, d’augmenter ce volume à 120 TWh.

Une mesure critiquée en interne chez EDF

Pour minimiser la perte pour EDF (évaluée par Bruno Le Maire entre 7,7 et 8,4 milliards d’euros sur son excédent brut d’exploitation), le gouvernement a aussi décidé de relever le tarif de l’Arenh à 46,2 euros/MWh.

Le gouvernement a par ailleurs promis que la mesure était temporaire, et que le plafond d’Arenh reviendrait à 100 TWh en 2023. “Nous remercions EDF de faire cet effort pour l’intérêt général, évidemment nous serons aux côtés d’EDF pour les aider à passer cette difficulté“, a déclaré Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique.

Cette mesure « va permettre de tenir ces 4% pour nos concitoyens, mais aussi pour toutes les petites entreprises de moins de dix salariés et de moins de 2M€  de CA soumises aux tarifs réglementés », a-t-elle ajouté.

Cette décision a été saluée par l’association de consommateurs CLCV, qui se félicite que le gouvernement “tienne sa parole et que cette mesure ne comprenne aucun report de majoration tarifaire pour l’année prochaine“.

En revanche, elle provoque des critiques acerbes en interne : “Du coup, ça ne va pas être 40 % de la production d’EDF, mais 50 % qui va être en soldes permanentes à la concurrence“, a réagi auprès de l’AFP Philippe Page le Mérour, secrétaire CGT du CESC d’EDF.

Quand le gouvernement sabote ses propres entreprises publiques pour garantir les profits des parasites du marché de l'électricité. ⤵️ https://t.co/bEAUOtWHCI

— David Cayla (@dav_cayla) January 14, 2022

L’économiste David Cayla, membre du CA des « Economistes atterrés », va encore plus loin, en accusant le gouvernement de « saboter ses propres entreprises publiques pour garantir les profits des parasites du marché de l’électricité ». Jean-Bernard Levy, président d’EDF, avait déjà désigné l’Arenh comme un « poison » qui ruinait la rentabilité d’EDF.