Ce lundi 27 avril 2020, Total-Direct Energie a déposé un recours contre EDF devant le tribunal de commerce de Paris. Avant lui, deux autres fournisseurs d’électricité alternatifs avaient fait de même. D’autres pourraient suivre. En cause : l’obligation, pour ces fournisseurs, d’acheter les volumes d’électricité nucléaire prévus par l’Arenh, au tarif négocié en début d’année 2020, malgré l’effondrement de la demande et des prix.
Les fournisseurs alternatifs dénoncent les tarifs de l’Arenh devant le tribunal de commerce
Face aux conséquences de la crise du Covid-19 sur la consommation d’électricité, les fournisseurs alternatifs demandent qu’EDF active la clause de force majeure du contrat Arenh (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique), et obtiennent pour cela une suspension de leur obligation d’achat d’électricité nucléaire à EDF.
Après le refus d’EDF et de la CRE, après avoir été déboutés par le Conseil d’Etat, ils ont décidé de porter l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris. Ce lundi 27 avril 2020, Total Direct Energie a engagé une procédure d’urgence devant cette instance, rejoignant deux autres fournisseurs alternatifs. Les autres pourraient suivre.
En début d’année 2020, après d’âpres négociation, ces fournisseurs ont obtenu que l’Arenh leur garantissent pour 2020 100 TWh d’électricité nucléaire fournie par EDF (un quart de la production de l’énergéticien) au tarif protégé de 42 €/MWh. Quand les tarifs de l’électricité tournaient aux alentours de 50-55 €/MWh, comme à ce moment-là, les fournisseurs alternatifs étaient gagnants.
Mais, comme le révèle une analyse de France Stratégie que nous avons récemment analysée, la crise du Covid-19 a provoqué un effondrement de la demande et, partant, des prix du marché du gros, qui atteignent en moyenne 20 €/MWh. Les fournisseurs alternatifs préféreraient désormais se fournir à ce tarif plutôt que d’acheter à EDF une électricité plus de deux fois plus cher. Ils estiment que le cas de force majeure est engagée. Le président de la CRE a refusé, dénonçant un effet d’aubaine.
« Cela reviendrait à faire peser sur EDF la totalité des risques. Il y a un problème de principe »
« Nous disposons désormais d’un surplus d’électricité qui doit quotidiennement être revendu à un prix inférieur de plus de 60 %. Cette situation menace notre équilibre économique », a exposé Julien Tchernia, le président et cofondateur du fournisseur d’énergie verte ekWateur, dans une lettre à la ministre de la Transition Energétique et Solidaire, Elisabeth Borne.
Cette dernière avait motivé son refus d’accéder à la demande des fournisseurs alternatifs, début avril, devant la commission des affaires économiques du Sénat : elle avait souligné que ces fournisseurs « ont bénéficié de l’Arenh pour acheter de l’électricité à un tarif plus faible que celui du marché, sinon ils n’auraient pas eu recours à l’Arenh mais à des contrats à terme. Maintenant, ils souhaitent, tout compte fait, rendre cette électricité. Cela reviendrait finalement à faire peser sur EDF la totalité des risques. Il y a un problème de principe ».
EDF a également justifié sa position, refusant d’endosser le rôle d’un profiteur de crise : « EDF est aussi confronté à la baisse de la consommation des clients et subit l’impact de la crise sur son activité de production nucléaire », a déclaré le groupe dans un communiqué. Fragilisé, EDF refuse donc de servir d’assureur en dernier ressort auprès de ses concurrents.
Rédigé par : La Rédaction
COMMENTAIRES
attention à être dans le juste dans vos propos journalistiques !
“En cause : l’obligation, pour ces fournisseurs, d’acheter les volumes …” Il n’y a aucune obligations pour les fournisseur d’acheter des volumes Arenh, il y a un guichet Arenh à disposition des fournisseurs et chaque fournisseur choisit ou non de bénéficier des prix de l’Arenh en effet fixés à 42€/MWh. Quand les prix de l’électricité sont très élevés sur les marchés, les fournisseurs sont bien contents de se sourcer à l’Arenh, ruban nucléaire de 100TWh qu’EDF DOIT céder aux fournisseurs alternatifs. Par contre quand les prix baisses on souhaite dénoncer le contrat… Cela voudrait il dire que les avantages sont toujours du même côté. l’EDF providence… ?
C’est la triste loi du marché, sans clause(s) spécifique(s), le contrat s’applique tel qu’il a été validé par les signataires.
Les fournisseurs alternatifs on un sacré culot. Le beurre, l’argent du beurre et la fermière avec…
Tous ces fournisseurs alternatifs ne sont que des marchands…. Bien fait pour eux, ils n’ont qu’à produire eux mêmes au lieu de faire le revendeur en prenant une manne au passage. Nous avons besoin de producteurs pas de marchands.
Comment EkWATEUR qui se dit fournisseur d’électricité verte peut-il acheter de l’électricité nucléaire ???
L’article ne le dit pas ….
Ah, si nos députés n’avaient pas suivi les sirènes de l’individualisme à outrance, obligeant chaque consommateur à choisir un fantôme de fournisseur, nous n’en serions pas là.
La bonne solution était celle de la Californie : la régie municipale. De même qu’on ne paye pas notre fournisseur de bitume ou notre facteur, ou notre fournisseur de bus; de même nous n’aurions pas dû payer individuellement un fournisseur de gaz ou d’électricité. par contre les régies (municipales ou départementales) auraient pu faire jouer la concurrence.