Le paquet Énergie propre conserve les tarifs réglementés pour l'électricité

Le paquet Énergie propre conserve les tarifs réglementés pour l’électricité

TRV tarifs réglementés électricité

Les institutions européennes dessinent les contours du futur marché de l’électricité. Le principal élément de ce dernier acte du paquet énergie est la décision de ne pas interdire les tarifs réglementés jusqu’en 2025, contrairement à la volonté initiale de la Commission. Plusieurs pays ont travaillé en faveur de la préservation de ces tarifs, à l’instar de la France…  

Des tarifs réglementés préservés jusqu’en 2025

Critiquée pour son caractère technocratique, l’Union européenne vient de faire la preuve de sa capacité à écouter et débattre. A l’issue de quatorze heures de discussions, les représentants de la Commission, du Parlement et du Conseil européen sont parvenus à un compromis au sujet des tarifs réglementés. En faveur de la libéralisation, la commission a dû se résoudre à conserver les TRV pour l’électricité.

Les Etats concernés peuvent donc poursuivre leur politique, mais « devront présenter un rapport d’évaluation des progrès réalisés pour mettre un terme à la réglementation des prix ». Dans son communiqué, le Parlement européen précise toutefois que « d’ici à 2025, la Commission devra présenter un rapport sur les progrès globaux au sein de l’UE, qui pourra inclure une proposition visant à mettre un terme à la réglementation des tarifs ». Une tempérance empreinte de sagesse alors que le mouvement des gilets jaunes s’étend dans toute l’Europe ! Les fonctionnaires du Berlaymont, ne pouvaient pas ignorer le fait que l’électricité est aujourd’hui considérée comme un « bien de première nécessité ».

Des fournisseurs alternatifs mécontents

Malgré onze années de concurrence sur le marché de l’électricité, EDF fournit toujours près de 80 % des ménages, soit 25,6 millions de clients. Aussi, les fournisseurs alternatifs d’électricité sont déçus par la nature d’un tel accord. L’Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie) confie en effet sa « grosse déception, alors que l’analyse de la Commission européenne était juste » selon elle. Pourtant, le Conseil d’Etat leur avait déjà claqué la porte au nez au printemps dernier. D’après la juridiction administrative, les tarifs réglementés se justifiaient notamment « par la poursuite de l’objectif de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché ».

D’autant qu’en réalité, ce ne sont pas les tarifs réglementés français qui posent le plus problème à la Commission, car ils sont régulièrement révisés. En revanche, ceux pratiqués en Hongrie, Roumanie et Bulgarie qui étaient au coeur des préoccupations des autorités européennes. Qui plus est, en France, des contestations auprès de ce même Conseil d’Etat peuvent toujours se faire au sujet de la fixation des tarifs. Une possibilité qui ne devrait pas manquer de devenir réalité avec la décision du gouvernement de geler les prix cet hiver. Un sujet qui inquiète la CFDT EDF qui s’interroge sur les risques économiques qu’une telle décision fait encourir à l’entreprise.

Rédigé par : La Rédaction

La Rédaction
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COMMENTAIRES

  • Le gel du TRV de l’électricité a en effet été annoncé par Macron. Ce TRV comprend 3 parties sensiblement de même importance : le kWh proprement dit, le transport (taxe TURPE) et la CSPE (taxe dont les 2/3 vont aux subventions de l’éolien et solaire).
    Le calcul du kWh est régi par un décret, et la formule de calcul doit conduire à une augmentation de 10 % : pour conserver constant le prix total (TRV) le gouvernement devra probablement réduire de 10 % la CSPE, donc réduire le montant des subventions aux énergies renouvelables. Comme celles-ci devaient aussi être subventionnées par la taxe carbone, laquelle a été aussi gelée (!), l’éolien et le solaire vont se trouver à court de subventions.
    On va voir s’ils sont aussi compétitifs que leurs promoteurs le prétendent, face au nucléaire (non subventionné lui).

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