Début juillet 2017, le médiateur de l’énergie a organisé un débat sur les conséquences de la libéralisation du secteur de l’énergie. Au moment où le Conseil d’Etat enterre les tarifs réglementés pour le gaz, les experts s’interrogent sur l’avenir de l’électricité…  

De l’Acte Unique à l’intensification de la concurrence…

Premier à intervenir lors du débat organisé par le médiateur de l’énergie, Jean-Louis Gaubert, le président de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRÉ), Jean-Louis Carenco est revenu sur l’histoire du marché de l’énergie européen. Après la ratification de l’Acte Unique Européen, la commission a élaboré les premières directives visant à libéraliser les marchés du gaz et de l’électricité. Suite logique de ce changement de réglementation, l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence s’applique à l’ensemble des consommateurs depuis le 1^er juillet 2007.

Où en sont les consommateurs 10 ans plus tard ? Pour les professionnels, les tarifs réglementés ont été complètement supprimés, en revanche pour les particuliers les offres de marché coexistent encore avec les tarifs réglementés, même si d’après les chiffres du “gendarme de l’énergie”, la pression concurrentielle s’est accrue au cours des dernières années. Et pourtant, sur le marché de l’électricité, seuls 15% des ménages (soit 4,8 millions de sites) se sont détournés des tarifs réglementés. Pour le gaz en revanche, environ 50% des foyers ont opté pour les offres de marché.

Pour ou contre la disparition des #TarifsRéglementés? Retrouvez l’avis des pro du secteur durant les #10ansEnergie >https://t.co/wNMy5QHdQG pic.twitter.com/NEE1LBCbkW

— Médiateur énergie (@med_energie) 10 juillet 2017

Ainsi, Engie est désormais qualifié “d’acteur majeur” sur le marché du gaz, tandis qu’EDF est encore considéré comme un “acteur dominant” sur le marché de l’électricité. Toutefois, on assiste à une intensification de la concurrence depuis 2016 avec la fin des tarifs réglementés pour les professionnels. En effet, toujours selon les chiffres de la CRÉ, “100 000 consommateurs par mois choisissent les offres de marché”, soit pour le gaz, soit pour l’électricité.

Lire aussi – La concurrence sur le marché de l’énergie s’est accrue en 2016

La France prépare-t-elle la suppression des tarifs réglementés pour le gaz et l’électricité ?

Autant d’éléments qui permettent à Jean-Louis Carenco d’affirmer : “l’ouverture à la concurrence est une réalité, voire une réussite, en tout cas sur le plan quantitatif”. Car sur le plan qualitatif par contre, le président de l’UFC Que Choisir, Alain Bazot, s’interroge : “qu’est-ce que le consommateur a gagné à l’ouverture” ? S’appuyant sur le nombre de recours déposés devant le Conseil d’Etat et le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis), il estime plutôt que “la qualité de vie du consommateur s’est passablement dégradée” et souligne que la baisse des prix liée à la concurrence est loin d’être évidente !

Et pourtant, interrogé par le sénateur Ladislas Poniatowski, le ministre de l’énergie, Nicolas Hulot, a confirmé qu’il n’y avait pas d’alternative à cette libéralisation ! Au Palais du Luxembourg, devant la commission des affaires économiques il précise vouloir “faire en sorte que cela soit le moins douloureux possible mais on a des injonctions [de Bruxelles]”, et “à un moment où un autre il faudra s’y plier” admet-il. Dès le lendemain, le Conseil d’Etat donnait raison à l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), en confirmant “que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union” notamment depuis l’interprétation de la directive 2009/73/CE donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 7 septembre 2016.

Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union : https://t.co/s5k2Mn1Sxd

— Conseil d’État (@Conseil_Etat) 19 juillet 2017

Lors de son intervention, le ministre de l’énergie a indiqué par ailleurs que la réglementation européenne pousse également à mettre fin aux tarifs réglementés pour l’électricité. C’est pourquoi, la journaliste Dominique Pialot pose franchement la question : “Fin des tarifs réglementés : après le gaz, l’électricité ?”. Seulement à la différence du gaz, l’électricité est classée comme un “produit de première nécessité”, avec l’article L. 121-1 du code de l’énergie. Mais qu’importe, pour le consultant de Colombus, Nicolas Goldberg, nous assisterons “bientôt [à] la fin des tarifs régulés de l’électricité”.

Lire aussi – Marché de l’énergie : est-ce la fin des tarifs réglementés ?

Les tarifs réglementés de l’électricité pour l’intérêt général ?

Pour le médiateur de l’énergie, “il est à craindre que l’avenir des tarifs réglementés d’électricité soit lui aussi compromis”. Cependant, soucieux de défendre le pouvoir d’achat des Français,  Jean Gaubert, propose de “mettre en place un prix de référence, qui fasse office de repère pour les consommateurs d’électricité et de gaz naturel”. Et à la CGT, on dénonce la décision du Conseil d’Etat N° 370321, que l’on considère comme un “acte de guerre à l’encontre du service public de l’électricité et du gaz”.

Lire aussi – Tarifs réglementés : le médiateur de l’énergie recommande une suppression « progressive»

Toutefois, l’argumentation employée par la plus haute juridiction administrative pour supprimer les tarifs réglementés du gaz, ne nous permet pas d’être aussi affirmatifs. En effet, les sages de la rue Montpensier estiment que le gaz ne peut être un bien de première nécessité puisque “d’autres sources d’énergie sont substituables”, ce qui n’est assurément pas le cas pour l’électricité… Vendredi, le PDG D’EDF, Jean-Bernard Lévy résume la situation : “Clairement le Conseil d’Etat signale qu’il perçoit différemment la situation du gaz et de l’électricité (…) L’électricité (est) à la fois un besoin essentiel pour les gens – alors que le gaz ne l’est pas – et n'(est) pas substituable“. De plus, de nombreux dispositifs tels que l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) ou le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE), continuent de donner vie au concept de service public de l’énergie.

Sur la scène politique, Florian Philippot s’insurge contre “l’arnaque européenne et la soumission du gouvernement”, puisqu’au “nom de la sacro-sainte concurrence (…) les prix explosent, les arnaques se multiplient”. De son côté, Nicolas Dupont-Aignan assure que la libéralisation du marché électrique s’est faite au détriment des consommateurs français, et affirme que “cette libéralisation a supprimé les économies d’échelle du monopole historique”. La France Insoumise est en revanche restée plus discrete sur le sujet. Membre de la commission du développement durable, la députée FI Mathilde Panot aurait pourtant pu interroger le ministre sur le sujet… Et si Nicolas Hulot s’est éclipsé après l’intervention de la jeune parlementaire prétextant un état fiévreux, il a bien spécifié que son léger malaise n’avait rien à voir avec les questions qui lui étaient posées !

???? « #Énergie : l’arnaque européenne et la soumission du gouvernement » | Communiqué de @f_philippot : https://t.co/X51uL93x01

— Front National (@FN_officiel) 20 juillet 2017