Travaux de rénovation : quelles demandes d'autorisation prévoir ?

Travaux de rénovation : quelles demandes d’autorisation prévoir ?

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Si les travaux de rénovation énergétique doivent vous permettre d’optimiser vos consommations d’énergie et de réduire l’empreinte carbone de votre logement, ils peuvent aussi dans certains cas modifier l’aspect extérieur du bâtiment, que ce soit en isolant la toiture, la façade ou encore en changeant les fenêtres. Plusieurs autorisations peuvent alors être nécessaires pour réaliser ces travaux allant d’une simple déclaration à l’obtention d’un permis de construire, au risque de se retrouver bloqué ou contraint de revenir à la situation initiale. Vous trouverez ci-dessous quelques pistes afin de déterminer quelle autorisation s’applique le plus à votre projet de rénovation.

La déclaration de travaux en mairie

Toute modification de la façade de votre habitation nécessitera une déclaration de travaux. Plus souple que le permis de construire, cette procédure nécessite le dépôt d’un dossier en mairie et concerne l’ensemble des modifications énumérées par l’article R 421-17 du code de l’urbanisme. On y retrouve le changement des fenêtres et des portes d’entrée si vous changez de modèles (il est généralement interdit de passer à l’aluminium ou au pvc si vous vous trouvez dans un rayon de 500 m autour du périmètre d’un monument historique), ou la mise en place d’un ravalement isolant sur la façade (qui entraînera le plus souvent une augmentation de l’épaisseur du mur et qui peut donc empiéter sur l’espace public si cette façade donne sur la rue). Cette dernière catégorie a été quelque peu assouplie par la loi de transition énergétique du 17 août 2015 qui autorise désormais « les logements achevés depuis plus de deux ans à la date de demande de dérogation » à recourir sans déclaration à « une isolation en saillie des façades » ou à « un dispositif contre le rayonnement solaire dans la limite d’un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme ».

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La pose de panneaux ou de capteurs solaires sur le toit de votre résidence ou sur les parties extérieures de votre propriété nécessitera également le dépôt d’une déclaration préalable à la mairie de votre localité. Sachez toutefois que l’obligation d’effectuer cette déclaration dépend de la hauteur des panneaux et de leur puissance et qu’elle sera inutile si votre demande porte sur une installation au sol d’une puissance inférieure à 3KWc et un support de moins de 1,80m.

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Concernant la procédure à suivre, des imprimés relatifs aux travaux dans une construction existante avec modification de l’aspect extérieur (Cerfa n° 13703*05) sont à remplir et à déposer en mairie. Vous devrez y indiquer l’emplacement et la superficie des terrains, ainsi que la nature de l’ouvrage. Le dossier doit être accompagné d’un certain nombre de documents, comme des plans ou des photos, qui doivent donner à l’administration des informations sur ce qui va être réalisé. Pour un ravalement isolant ou la pose de panneaux photovoltaïques, les devis indiquant la nature des matériaux mais aussi des images montrant quel sera le résultat des travaux seront demandés. La mairie vous délivra par la suite une autorisation valable pour une durée de trois ans en précisant la date à partir de laquelle les travaux pourront être entrepris. Celle-ci devra être affichée en mairie et sur le site du chantier.

L’obtention d’un permis de construire

Toute modification de plus grande ampleur nécessitera en revanche l’obtention d’un permis de construire. On pense ici par exemple aux modifications importantes de la façade, aux travaux de restructuration de l’espace ou encore à la construction d’une nouvelle pièce (si l’opération vise à créer plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol par exemple).

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« Le permis de construire sera également obligatoire lorsque vous modifiez la structure porteuse d’un bâtiment ou si vous changez la destination d’un bâtiment. C’est le cas si vous transformez un bâtiment agricole en logement. Si votre idée est de rénover entièrement une grange et à cette occasion de l’isoler pour la rendre habitable, alors un permis de construire sera nécessaire », explique le journal Que Choisir dans son numéro spécial Rénovation de juin 2017. Attention à ne pas oublier dans ce cas de fournir l’attestation d’un contrôleur technique ou d’un diagnostiqueur, indiquant que la réglementation thermique a bien été respectée. Depuis le 1er janvier 2013, toute partie nouvelle de bâtiment, toute extension ou surélévation doit respecter la réglementation thermique en vigueur dans l’article R 111-20 du code de la construction et de l’habitation.

Concernant la procédure à suivre, vous devez là encore remplir un formulaire (Cerfa n° 13406*03) et le déposer en mairie même si ce n’est pas elle qui traite les dossiers. Au bout du délai d’instruction (généralement de deux mois), durant lequel la demande de permis a été affichée en marie et sur le site, le permis devient alors incontestable et court pour une période de trois ans. A la différence de la simple déclaration de travaux, il vous faudra signaler la fin des travaux à la mairie par une attestation dans laquelle vous certifiez de leur conformité avec le permis de construire. L’administration se réserve le droit de venir constater sur place les travaux réalisés.

L’accord nécessaire de la copropriété

Dans le cas d’une copropriété enfin (immeuble ou lotissement), vous devrez obtenir au préalable l’aval de l’assemblée générale, et vérifier la concordance entre le règlement de copropriété et votre cahier des charges.

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Précisons ici que les travaux effectués à l’intérieur du logement (certains travaux d’isolation ou d’économies d’énergie par exemple) ne sont pas concernés par ces procédures administratives. Le changement d’une chaudière pour un appareil plus performant si vous êtes doté d’un chauffage individuel n’exige aucune autorisation car vous ne portez pas atteinte au règlement de la copropriété ni aux droits des copropriétaires. Même chose si vous changez des convecteurs électriques anciens pour installer des panneaux rayonnants par exemple.

Crédits photo : Isolation France

Rédigé par : La Rédaction

La Rédaction
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