Prévue dans les articles 26 et 27 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, l’individualisation des frais de chauffage met en place dans les logements collectifs, une facturation de la consommation réelle de chaque occupant. Elle permet une meilleure information des usagers dans le sens d’une plus grande maîtrise individuelle des consommations et donc, une efficacité énergétique accrue des bâtiments. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à sa mise en place ainsi que les différents cas dans lesquels elle s’applique.

Un dispositif équitable et économe en énergie

Alors que le chauffage représente en moyenne 62% des consommations d’énergie dans le secteur résidentiel et constitue logiquement le premier poste de dépenses énergétiques pour un ménage, le partage de la facture de chauffage entre chaque local privatif n’était jusqu’à présent pas toujours pertinent et pouvait être dans certains cas, propice à une surconsommation. Dans un immeuble chauffé collectivement par exemple, ce partage était généralement réalisé selon les tantièmes ou au prorata de la surface de l’appartement, et cela même si la consommation de chauffage différait d’un logement à l’autre.

Maîtriser les consommations d’#énergie grâce à l’individualisation des #fraisdechauffage

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— ???????? EcologiEnergie (@ecologiEnergie) 29 mars 2017

Pour remplacer ce système parfois inadéquat, voire même inéquitable selon les cas, et encourager les économies d’énergie et la chasse au gaspillage, le gouvernement impose désormais la mise en place d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage permettant de payer exactement selon ce que l’on a consommé. Associé à l’installation d’appareils de régulation de la puissance des chauffages, ce nouveau système de répartition des charges favoriserait la prise de conscience des usagers sur le coût réel de leurs consommations et permettrait à terme, selon les prévisions de l’Ademe, de réaliser jusqu’à 15% d’économie.

Des appareils de mesures adaptés à chaque logement

En pratique, la loi impose pour ce faire l’installation d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur consommée par chaque occupant. Ces appareils de mesure peuvent être, selon les configurations, des compteurs thermiques ou des répartiteurs de frais de chauffage.

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Les répartiteurs électroniques de frais de chauffage tout d’abord sont des boîtiers installés sur chaque émetteur de chaleur dans les logements. Ils mesurent des différences de températures entre le radiateur et la pièce et en déduisent la quantité de chaleur effectivement consommée. Le relevé des données recueillies par les répartiteurs peut se faire sans entrer dans le logement, par télé-relevé par exemple. Les compteurs individuels d’énergie thermique placés à l’entrée des logements permettent quant à eux une mesure directe de la consommation énergétique par logement.

Précisons que le financement de ces appareils de mesures est éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique si ces dépenses sont effectuées en 2017, et que les travaux qu’ils impliquent sont à la charge du propriétaire ou du syndicat de copropriété.

Relevé des consommations et facturation individuelle

Une fois ces appareils installés, le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat doit procéder ou faire procéder au relevé à distance des consommations indiquées par les répartiteurs au moins une fois par an. Ce relevé permettra de déterminer la part de consommation de chauffage associé à chaque logement, qu’il conviendra ensuite de moduler pour mieux tenir compte des situations thermiquement défavorables dans le cadre de la facturation.

La facturation individuelle comprend ici deux types de frais, les frais individuels calculés à partir des relevés des répartiteurs ou des compteurs de chaque appartement et les frais communs de combustibles qui représentent 30% de la consommation totale de l’immeuble et doivent être partagés équitablement entre les occupants.

Quels sont les immeubles concernés par cette mesure ?

Selon la réglementation établie par la loi du 17 août 2015, ce nouveau dispositif d’individualisation des frais de chauffage concerne “tous les bâtiments collectifs chauffés collectivement” et devra s’appliquer de manière progressive à l’ensemble du parc immobilier collectif résidentiel ou tertiaire, soit près de 1,8 millions de logements. Souhaitant donner la priorité aux immeubles les plus énergivores, le gouvernement a prévu dans ce cadre une date limite d’application échelonnée entre le 31 mars 2017 et le 31 mars 2019 en fonction des consommations actuelles de chaque immeuble.

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Ainsi, tous les immeubles collectifs présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m² par an devaient avoir mis en place ces appareils de mesure avant le 31 mars 2017. Les bâtiments présentant des consommations de chauffage comprises entre 120 kWh/m² et 150 kWh/m² par an devront satisfaire à cette obligation avant le 31 décembre 2017, tandis que les bâtiments dont la consommation de chauffage est inférieure à 120 kWh/m² annuel ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour se mettre aux normes. A noter, cette réglementation ne concerne pas les bâtiments qui font l’objet d’une impossibilité technique à l’installation d’appareils de mesure de la chaleur ou d’appareils de régulation (robinets thermostatiques) ou les immeubles dont la mise en conformité entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. Vous trouverez la liste complète de ces impossibilités techniques sur le site du ministère de l’Environnement et de l’Energie.

Crédits photo : Ri / Ademe