Au terme d’une longue enquête, la Commission Européenne a statué, ce lundi 28 juin 2021, sur le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel mis en place par la France en 2017 : il est conforme aux règles de l’Union Européenne en terme d’aides d’Etat, en assurant la sécurité de l’approvisionnement énergétique sans fausser la concurrence.

La Commission Européenne enquête sur le mécanisme de régulation du stockage du gaz naturel en France

La Commission Européenne est particulièrement vigilante sur la question des aides d’Etat, en particulier dans le secteur de l’énergie : elle refuse toute entorse à la concurrence, et n’accepte pas qu’une aide financière étatique soutienne un acteur du marché au détriment d’un autre. Cette intransigeance libérale est d’ailleurs une des principales pierres d’achoppement entre la Commission et l’Etat français sur le dossier de la modification de l’Arenh et du projet « Grand EDF » (ex-« Hercule »).

Mais la vigilance de la Commission s’exerce aussi dans d’autres secteurs de l’énergie. Ce 28 juin 2021, elle vient ainsi de donner les conclusions d’une longue enquête sur le mécanisme de régulation du stockage du gaz naturel mis en place par la France en décembre 2017.

Ce mécanisme vise à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel du pays, en assurant le maintient en fonctionnement des capacités de stockage. Dans le détail, les autorités ont mis aux enchères des capacités de stockage, et assurent ensuite la couverture des coûts de ce stockage.

Ainsi, lorsque les revenus des opérateurs de stockage de gaz naturel (ils sont actuellement trois : Storengy, Géométhane et Teréga) sont inférieurs à un niveau défini par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), ils perçoivent une compensation. Mais si leurs recettes dépassent ce seuil, ils doivent reverser le surplus.

Pour la Commission, les gains en terme de sécurité de l’approvisionnement rendent la distorsion de concurrence négligeable

Les échanges financiers se font, dans les deux sens, avec les montants générés par les tarifs d’utilisation du réseau de transport. Les expéditeurs de gaz versent en effet une redevance à ces gestionnaires, pour pouvoir utiliser les infrastructures réseau, dans des conditions fixées par la CRE. C’est ce « trésor de guerre » qui permet de soutenir les opérateurs de stockage quand leurs revenus sont trop faibles, et auquel ils reversent leur surplus de revenus quand ils dépassent le seuil fixé par la CRE.

Ce mécanisme permet ainsi de garantir les revenus de ces opérateurs de stockage, quel que soit l’état du marché, et ainsi de s’assurer qu’ils restent en capacité de supporter les coûts de leurs unités de stockage : il garantit donc que ces réserves restent mobilisables à tout moment.

L’enquête de la Commission Européenne conclue que la CRE fixe la rémunération en toute indépendance, et que la valorisation de ces actifs régulés mène à une compensation proportionnée pour limiter les effets de la mesure sur le marché intérieur.

Au final, la Commission juge que les gains pour le système énergétique français sont suffisamment importants que la distorsion de concurrence induite par la mesure soit jugée négligeable. Le mécanisme est donc conforme aux règles de l’Union Européenne.