Appelé à s’exprimer sur un litige opposant Bruxelles à la Russie au sujet de la conformité du Paquet énergie européen, le “panel” de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’est prononcé vendredi 10 août 2018, en faveur de l’Union européenne. Ce tribunal d’experts a estimé que la réglementation énergétique communautaire adoptée en 2009 était conforme aux règles du commerce international.

L’Union européenne s’est félicitée vendredi 10 août 2018, du jugement rendu par le panel de l’OMC concernant la validité de ses mesures prises dans le cadre de son 3ème “paquet énergie” adopté en juillet 2009. Ce paquet énergie met en œuvre des règles communes pour la fourniture et le stockage de gaz naturel dans l’UE, et interdit par exemple à une même société de contrôler les activités de production et de distribution. Il était contesté par la Russie via une plainte déposée en 2014 devant le tribunal de l’OMC au motif que cette réglementation imposait aux producteurs comme Gazprom d’ouvrir l’accès de leurs gazoducs en Europe à leurs concurrents.

Le “découplage” des activités de production et de distribution

Chargé d’arbitrer ce conflit commercial, le panel a rejeté la majorité des reproches formulés par la Russie et confirmé la compatibilité de la majeure partie des mesures européennes avec les règles du commerce international. « Le groupe spécial de l’OMC n’a pas jugé fondée l’affirmation selon laquelle l’UE appliquerait, dans son troisième paquet ‘Énergie’, une discrimination à l’égard des services de transport par gazoduc, des prestataires de services ou du gaz naturel de Russie », explique la Commission européenne dans un communiqué. « Il a tranché en faveur de l’UE en ce qui concerne les règles relatives à la ‘dissociation’, à savoir l’obligation de séparer la fourniture et la production d’énergie de la gestion des réseaux de transport, ainsi qu’en ce qui concerne le gaz naturel liquéfié (GNL) et les réseaux de gazoducs en amont », poursuit l’institution.

Les experts ont néanmoins estimé que plusieurs mesures imposées aux entreprises énergétiques russes par certains pays membres de l’UE comme la Croatie, la Hongrie et la Lituanie violaient les règles de l’OMC. Une reconnaissance suffisante pour le Ministère de l’Economie russe qui considère que les parties du jugement de l’OMC en faveur de la Russie l’aideront à améliorer l’accès au gaz russe sur le marché européen. « C’est un précédent positif qui rend possible un changement des normes qui créaient des obstacles pour les fournisseurs russes du marché de l’UE, à la fois dans la législation de l’UE et dans la législation de chaque pays membre », a déclaré le ministère.

Crédits photo : OMC