Le Conseil d'Etat confirme le principe des tarifs réglementés pour l'électricité

Le Conseil d’Etat confirme le principe des tarifs réglementés pour l’électricité

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Contestés par plusieurs fournisseurs alternatifs, les tarifs réglementés de l’électricité ont finalement été confirmés par le Conseil d’Etat. Dans un jugement rendu vendredi 18 mai dernier, la plus haute des juridictions administratives a estimé que le maintien de ces tarifs était juste et solidaire, et permettait de garantir l’accès de l’électricité au plus grand nombre.

Si le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la suppression des tarifs réglementés du gaz en juillet 2017 au motif qu’ils seraient contraires au droit européen, il n’en sera pas de même pour l’électricité qui bénéficie selon la juridiction d’un statut à part. En tant que bien de première nécessité, l’énergie électrique doit en effet rester accessible à tous et être, à ce titre, protégée des fluctuations de prix trop importantes en vigueur sur les marchés.

La garantie d’un prix plus stable

Saisi par le groupe Engie et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) dans le but de faire annuler la décision du 27 juillet 2017 qui fixe le niveau des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité, le Conseil d’Etat a rejeté la requête des plaignants et consacré la spécificité de l’électricité comme « énergie non substituable ». Elle a estimé pour justifier sa décision que l’entrave que représente cette réglementation des prix de vente était justifiée, et que sa suppression « risquerait d’entraîner une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires ». Elle a ajouté en outre que cette réglementation ne pouvait être considérée comme discriminatoire, dès lors que les opérateurs alternatifs ont la possibilité s’ils le souhaitent de proposer des tarifs alignés sur les tarifs réglementés.

Pour rappel, les tarifs réglementés de l’électricité sont toujours appliqués par EDF à plus de 27 millions d’usagers (malgré l’ouverture à la concurrence en 2007) et sont normalement révisés tous les ans au 1er août par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont définis via une méthode de calcul qui permet de mieux prendre en compte les prix du marché de gros de l’électricité, de faire jouer la concurrence au profit des consommateurs, et au final de limiter les hausses. Cette méthode dite « par empilement » ne prend pas seulement en compte les coûts économiques de l’électricien EDF (production, transport, commercialisation), mais intègre également ceux des différentes composantes de la filière. Ainsi, s’ajoutent le coût de production nucléaire (Arenh), le complément à la fourniture d’électricité, les coûts commerciaux d’EDF, les coûts d’acheminement (Turpe) calculés par le régulateur de l’énergie, ainsi que la rémunération du fournisseur d’électricité.

Rédigé par : La Rédaction

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