En application de la décision du Conseil d’Etat de déclarer les tarifs réglementés du gaz contraires au droit européen, le gouvernement envisagerait leur suppression de manière « très progressive ». Selon un document détaillé par l’AFP, mardi 6 mars 2018, les tarifs réglementés du gaz, encore appliqués par Engie à cinq millions de foyers, pourrait être maintenus jusqu’en 2023 pour les particuliers ayant déjà souscrit.
Si le gouvernement ne s’est toujours pas exprimé officiellement sur le sujet depuis la décision du Conseil d’Etat en date du 19 juillet 2017, des documents consultés et rendus publics par l’AFP mardi 6 mars dernier, détaillent la stratégie choisie pour mettre fin aux tarifs réglementés du gaz. Le ministère de la Transition écologique et solidaire propose notamment pour ce faire, de mettre en place une impossibilité de souscrire de nouveaux contrats aux TRV gaz (lors d’un déménagement ou d’un changement d’option tarifaire), dès que la future loi qui doit entériner la fin de ces tarifs sera promulguée, et avant de les supprimer définitivement à l’horizon 2023.
Respecter le délai d’information des consommateurs
Abrogés dans un premier temps dès 2019 pour les professionnels (soit environ 73.000 sites dans l’Hexagone), ces tarifs pourraient donc perdurer quelques années supplémentaires pour les particuliers afin de respecter les délais d’information des consommateurs. « Pour les 5 millions de consommateurs résidentiels, le processus nécessite d’informer les consommateurs et du temps pour adapter les moyens techniques. Du coup, l’extinction des TRV ne serait effective qu’à l’horizon 2023 », souligne le gouvernement dans ce document.
A cette échéance, les clients qui n’auraient toujours pas changé de contrat seraient basculés automatiquement sur une offre de marché du fournisseur historique, c’est à dire Engie (ou les entreprises locales de distribution dans certaines régions), toujours selon le scénario du ministère. Ce dernier a débuté une concertation avec les fournisseurs et les consommateurs sur les pistes qui ont été avancées.
