Alors que l’intersyndicale de l’énergie appelle à un nouveau mouvement de grève le 13 mars prochain, afin de dénoncer l’ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques françaises, le ministre de la Transition écologique et solidaire a rappelé mercredi 14 février 2018, qu’aucun accord n’avait été trouvé jusqu’à présent avec la Commission européenne sur les conditions de mise en œuvre de cette concurrence, et que la France resterait « ferme » sur ce point.
Interrogé sur le dossier par la Commission des affaires économiques de l’assemblée, mercredi 14 février 2018, Nicolas Hulot s’est voulu rassurant alors qu’une large majorité des salariés du secteur ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’avenir du service public de l’énergie. La France restera ferme et n’acceptera pas de conditions déséquilibrées, voire nuisibles pour l’avenir de la filière, a affirmé le ministre. « On a eu de nombreux échanges à Paris mais également à Bruxelles avec la Commission européenne… pour essayer de trouver une mise en œuvre équilibrée de ces dispositifs. A ce stade, et croyez-moi on essaie d’être ferme, l’accord n’a pas encore été trouvé et le gouvernement souhaite poursuivre la discussion toujours dans le même état d’esprit, celui de la prise en compte de l’ensemble des enjeux », a expliqué Nicolas Hulot devant les députés de la Commission des affaires économiques.
Pour un regroupement des concessions « indispensables à la cohérence des vallées »
Si l’objectif des négociations en cours est bien de sortir du statu quo actuel (qui empêche tout investissement dans le secteur), le gouvernement n’entend pas pour autant céder sur l’essentiel. Plusieurs demandes, jugées déterminantes pour garantir la pérennité de la filière hydroélectrique française, ont été réitérées par le gouvernent auprès de l’UE, dont le regroupement des concessions « indispensables à la cohérence des vallées », « le refus de toute exclusion d’EDF du processus de mise en concurrence », et enfin « une mise en concurrence limitée aux concessions échues ». Le gouvernement a également fait part à la Commission d’un projet de prolongation des concessions de la CNR (Compagnies nationale du Rhône) et du barrage de la Truyère (Aveyron).
Pour rappel, la Commission européenne a mis en demeure la France d’ouvrir à la concurrence ses barrages, aujourd’hui essentiellement concédés par l’Etat à EDF, pour introduire plus de concurrence dans ce secteur. Cette mise en concurrence, consacrée par l’article 29 de la loi de transition énergétique, prévoit la mise en place de sociétés d’économie mixte hydroélectriques potentiellement dominées par des investisseurs privés (l’Etat ayant la possibilité de se désengager jusqu’à 66%).
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