Regroupant près de 400 contrats de concessions hydroélectriques, dont l’essentiel est exploité par EDF (85% de la puissance installée) et dans une moindre mesure par Engie, le parc hydroélectrique français vit aujourd’hui une période de transition. La loi de transition énergétique votée en 2015, a accédé aux exigences de Bruxelles en introduisant une plus grande concurrence dans l’attribution des concessions hydrauliques tout en prévoyant un droit de prolongation des contrats en cours. Ségolène Royal a annoncé, jeudi 30 mars 2017, son intention de faire jouer cette disposition auprès de la Commission européenne pour les dossiers relatifs aux concessions du Rhône et de la Truyère.

Les barrages hydroélectriques dans la transition énergétique

Première énergie renouvelable de France, l’hydroélectricité présente à ce jour tous les avantages pour accompagner durablement le mouvement de transition énergétique et accentuer son poids dans le mix énergétique français. Elle représente plus de 60% de l’électricité renouvelable, avec 64 TWh produits en 2016, soit 12% de l’électricité française et permet de par sa flexibilité, de sécuriser l’approvisionnement du réseau électrique et de favoriser l’insertion croissante des nouvelles énergies renouvelables intermittentes. Certains barrages équipés de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) offrent en effet la possibilité de stocker l’électricité à grande échelle, et de la restituer en fonction de la demande.

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Pour atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique, la programmation pluriannuelle de l’énergie définit un objectif ambitieux de développement de la filière hydroélectrique, tablant sur 500 MW de capacités de production et 2 TWh de production annuelle moyenne supplémentaires d’ici le 31 décembre 2023. Le gouvernement encourage pour cela la réalisation de nouvelles installations et l’aménagement d’équipements existants, mais doit composer dans le même temps, avec l’ouverture à la concurrence des barrages hydrauliques souhaitée par l’Union européenne.

Une mise en concurrence imposée par Bruxelles

La mise en concurrence des concessions hydroélectriques ouvre à la concurrence internationale le patrimoine énergétique national que sont les barrages hydroélectriques, marquant ainsi pour certains la fin du service public hydraulique au profit des intérêts privés de nouveaux investisseurs. Dans les faits, cette ouverture à la concurrence répond avant tout à la transposition dans le droit français d’une disposition européenne et met en place, via l’article 29 du projet de loi de transition énergétique, des sociétés d’économie mixte hydroélectriques.

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Ces sociétés d’économie mixte hydroélectriques prennent la forme de sociétés anonymes d’un nouveau genre, composées d’au moins deux actionnaires, par dérogation à l’article L. 225-1 du code de commerce. L’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales ou les partenaires publics, doivent détenir conjointement 34% au moins du capital de la société et 34% au moins des droits de vote dans les organes délibérants, et la part du capital et des droits de vote détenue par l’actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34%. L’État peut donc se désengager jusqu’à 66%, laissant la gestion des barrages à de nouveaux acteurs français, européens ou même extra communautaires.

L’article 16 et la possibilité de prolongation des concessions

Le gouvernement français, mis en demeure par Bruxelles depuis 2015, a néanmoins tenté de limiter la remise en cause de son modèle hydroélectrique fondé sur des contrats de concessions, et d’apporter des solutions concrètes en faveur de son développement. L’article 116 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans ce cadre une possibilité de prolonger les concessions en cours en contrepartie de la réalisation de travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique.

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Le ministère de l’Energie s’apprête à transmettre une première demande à la Commission européenne en vertu de cette disposition concernant 18 barrages du Rhône, exploités par la CNR et regroupés dans un seul contrat, et huit ouvrages de la Truyère et du Lot, exploités par EDF dans le cadre de neuf contrats de concession.

[#TransitionEnergétique] je demande à la Commission ???????? la prolongation de concessions hydroélectriques en ???????? #ENR https://t.co/Faqe0MmnSC pic.twitter.com/Q8Bz9G8k79

— Ségolène Royal (@RoyalSegolene) 31 mars 2017

Les échanges avec la Commission européenne permettront de s’assurer de la compatibilité des projets présentés par les concessionnaires avec le droit des concessions. “La prolongation devra être formalisée par un avenant au contrat de concession et rester proportionnée au regard des investissements et de la durée initiale de la concession“, précise le gouvernement dans un communiqué.

Crédits photo : Bibliothèque municipale de Lyon