Rapport du Conseil d'Etat : vers la fin des tarifs réglementés du gaz ? - L'EnerGeek

Rapport du Conseil d’Etat : vers la fin des tarifs réglementés du gaz ?

conseil_d_Etat_tarifs_gaz

Alors que le médiateur de l’énergie rappelait encore il y a quelques semaines l’importance des tarifs réglementés sur le marché de l’énergie pour protéger les consommateurs d’une hausse des prix, le Conseil d’Etat serait lui plus enclin à les voir disparaître. Dans un communiqué paru vendredi 7 juillet 2017, le rapporteur public du Conseil d’Etat a en effet considéré que les tarifs du gaz, appliqués par Engie à plus de 5 millions d’usagers, étaient contraires au droit européen, et ne pouvaient subsister en l’état.

Contestés depuis plusieurs années par les fournisseurs d’énergie concurrents des anciens monopoles (Engie pour le gaz et EDF pour l’électricité), les tarifs réglementés de l’énergie sont aujourd’hui menacés d’extinction. Répondant à un recours de l’Anode (association regroupant des fournisseurs alternatifs comme Direct Energie, Eni, Lampiris…) exprimé contre ces tarifs pour atteinte à la libre concurrence, le rapporteur public de la plus haute juridiction administrative française a recommandé d’annuler le décret daté de mai 2013 qui encadrait la fixation des tarifs réglementés du gaz.

Lire aussi : Le médiateur national de l’énergie toujours favorable au maintien des tarifs réglementés

Pour justifier sa prise de position, le rapporteur s’est appuyé sur un avis de la Cour de justice de l’UE en date de septembre 2016, et dans lequel elle avait jugé que les tarifs réglementés français pouvaient être discriminatoires, et demandé à la justice française de vérifier s’ils étaient conformes aux dérogations possibles. Or, l’Etat français a l’obligation dans ce type de situation d’abroger les textes nationaux contraires au droit européen.

Lire aussi : Electricité : les tarifs réglementés augmenteront de 1,7% maximum en août 2017

Si la décision du conseil d’Etat, attendue pour la fin du mois de juillet, suit celle du rapporteur, elle ne devrait pas se concrétiser dans les faits de manière immédiate. Fin 2015, les dispositions contenues dans le décret de 2013 avaient été intégrées au Code de l’énergie, et resteront donc en vigueur jusqu’à ce que ce code soit à son tour contesté et attaqué par les fournisseurs alternatifs.

Crédits photo : Conseil d’Etat

Rédigé par : La Rédaction

La Rédaction
jeu 14 Déc 2017
Considérant l’innovation technologique et sociale (comprendre ici les nouveaux modèles économiques et sociales plus responsables) comme la base d’une transition énergétique harmonieuse, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) veut soutenir et promouvoir les initiatives durables portées…
mer 25 Nov 2015
Si l’un des principaux enjeux de la transition énergétique consiste aujourd'hui à favoriser l’intégration des énergies renouvelables intermittentes (tels que l’éolien et le solaire) dans le réseau électrique national, cette ambition reste conditionnée au développement de nouvelles technologies efficientes en…
ven 6 Sep 2019
Soucieux de leur pouvoir d’achat, les Français constatent l'augmentation de leur facture d’électricité en 2019. Deux hausses successives, en juin et en août, et les consommateurs s’interrogent encore. En effet, quelles sont au juste les origines de ces hausses des…
lun 27 Fév 2017
Le mercredi 22 février, l’Union Française de l’Électricité (UFE) a organisé une rencontre entre plusieurs spécialistes du secteur de l’énergie. Pour ce rendez-vous, il était de question de l’impact de la transition énergétique sur la facture des consommateurs. Après avoir…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.