Rapport du Conseil d'Etat : vers la fin des tarifs réglementés du gaz ?

Rapport du Conseil d’Etat : vers la fin des tarifs réglementés du gaz ?

conseil_d_Etat_tarifs_gaz

Alors que le médiateur de l’énergie rappelait encore il y a quelques semaines l’importance des tarifs réglementés sur le marché de l’énergie pour protéger les consommateurs d’une hausse des prix, le Conseil d’Etat serait lui plus enclin à les voir disparaître. Dans un communiqué paru vendredi 7 juillet 2017, le rapporteur public du Conseil d’Etat a en effet considéré que les tarifs du gaz, appliqués par Engie à plus de 5 millions d’usagers, étaient contraires au droit européen, et ne pouvaient subsister en l’état.

Contestés depuis plusieurs années par les fournisseurs d’énergie concurrents des anciens monopoles (Engie pour le gaz et EDF pour l’électricité), les tarifs réglementés de l’énergie sont aujourd’hui menacés d’extinction. Répondant à un recours de l’Anode (association regroupant des fournisseurs alternatifs comme Direct Energie, Eni, Lampiris…) exprimé contre ces tarifs pour atteinte à la libre concurrence, le rapporteur public de la plus haute juridiction administrative française a recommandé d’annuler le décret daté de mai 2013 qui encadrait la fixation des tarifs réglementés du gaz.

Lire aussi : Le médiateur national de l’énergie toujours favorable au maintien des tarifs réglementés

Pour justifier sa prise de position, le rapporteur s’est appuyé sur un avis de la Cour de justice de l’UE en date de septembre 2016, et dans lequel elle avait jugé que les tarifs réglementés français pouvaient être discriminatoires, et demandé à la justice française de vérifier s’ils étaient conformes aux dérogations possibles. Or, l’Etat français a l’obligation dans ce type de situation d’abroger les textes nationaux contraires au droit européen.

Lire aussi : Electricité : les tarifs réglementés augmenteront de 1,7% maximum en août 2017

Si la décision du conseil d’Etat, attendue pour la fin du mois de juillet, suit celle du rapporteur, elle ne devrait pas se concrétiser dans les faits de manière immédiate. Fin 2015, les dispositions contenues dans le décret de 2013 avaient été intégrées au Code de l’énergie, et resteront donc en vigueur jusqu’à ce que ce code soit à son tour contesté et attaqué par les fournisseurs alternatifs.

Crédits photo : Conseil d’Etat

Rédigé par : La Rédaction

La Rédaction
Le gouvernement peine à donner une direction à la stratégie énergétique et climatique de la France. L'avis des Français sera une nouvelle fois demandé sur ces sujets. Gabriel Attal a annoncé une prochaine grande consultation suite à une réunion qui…
mer 15 Nov 2023
Renault a annoncé « Legend », un modèle électrique compact prévu pour après 2025. À moins de 20 000 euros et avec une location mensuelle inférieure à 100 euros, cette voiture symbolise l'engagement de Renault pour une électrification accessible et…
jeu 4 Jan 2024
Les prix de l'énergie connaissent une hausse significative, impactant directement le pouvoir d'achat des ménages.   Énergie : une hausse importante des factures En décembre 2023, l'Institut national de la statistique (Insee) a révélé une hausse de l'inflation de 3,7 %…
lun 24 Juin 2024
En 2024, les ménages français peuvent encore bénéficier du chèque énergie, une aide précieuse pour alléger leurs factures énergétiques. Découvrez les modalités pour faire votre demande et les critères d'éligibilité afin de profiter de cette aide avant la fin de…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.