Le Sénat s'oppose à la baisse des tarifs d'achats de l'électricité solaire

Révision des tarifs d’achats l’électricité solaire : le Sénat vote contre

Le Sénat s'oppose à la révision des tarifs d'achats de l'électricité solaire

Vendredi 27 novembre, le Sénat a voté contre la baisse des tarifs d’achats d’électricité solaire. La proposition, déjà votée par l’Assemblée Nationale, concerne plusieurs parcs photovoltaïques français. Les tarifs ont été négociés il y a plus de dix ans, et sont désormais largement supérieurs au prix du marché.

Le gouvernement souhaitait réviser à la baisse les tarifs d’achats d’électricité pour certains parcs solaires. Le projet semble finalement mal engagé. L’amendement en question s’ajoute au projet de loi de finance 2021. Le 13 novembre dernier, l’Assemblée Nationale avait voté le projet avec l’amendement. Mais les sénateurs, qui ont voté vendredi dernier, n’ont pas accueilli cet amendement de manière favorable.

Pourquoi renégocier les tarifs d’achats de l’électricité solaire ?

Le sujet des tarifs d’achats de l’électricité solaire est pour le moins sensible. L’amendement défendu par le gouvernement concerne les tarifs négociés pour des parcs solaires entrés en fonction entre 2006 et 2010. A cette époque, le tarif négocié entre l’état et les producteurs d’énergie solaire fixait le prix d’achat du mégawattheure à 600 euros. Problème : ce tarif a baissé et se situe désormais entre 60 et 200 euros du mégawattheure (tarifs enregistrés pour octobre 2020). Soit largement en-dessous du tarif actuellement payé par l’état pour les parcs solaires concernés. Barbara Pompili, ministre de la transition énergétique, a évoqué ces contrats en parlant de “rentabilité hors de proportion”.

Dans le nouveau projet de loi de finance, le gouvernement voulait réviser à la baisse les tarifs de rachats pour les contrats passés avant 2011. Cette révision ne concernerait que les parcs photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 250 kW. Elle ne toucherait donc que 850 installations solaires sur les 235 000 contrats signés entre 2006 et 2011.

Problème de longévité des contrats solaires

Les contrats passés pour la fourniture d’électricité verte avec ces centrales solaires courent sur une durée de vingt ans. Si l’état ne révise pas maintenant le prix de rachat, il faudra attendre l’échéance des contrats pour envisager une renégociation. Mais la question n’est pas nouvelle.

La Cour des Comptes avait déjà commenté le problème dans un rapport de 2018. Elle constatait alors que “pour le photovoltaïque, les garanties accordées avant 2011 représenteront 2 milliards d’euros par an jusqu’en 2030, soit 38,4 milliards d’euros en cumulé, pour une part de production équivalent à 0,7% du mix électrique“.

Le ministère de la transition écologique confirme la disproportion entre le coût et l’apport sur le réseau électrique. Les chiffres du ministère observent que les 850 installations solaires concernées par la révision des tarifs représentent seulement 5% de la production des énergies renouvelables en France. Pourtant, elles captent plus de 30% des aides publiques accordées pour le secteur des ENR.

Gronde de la filière solaire

Si le vote de l’Assemblée Nationale avait largement inquiété la filière solaire française, le vote du Sénat semble avoir apaisé les tensions. Les professionnels du secteur solaire tricolore n’ont pas manqué de réagir. Le Syndicat des Energies Renouvelables et le Syndicat des Professionnels de l’Energie Solaire ont publié un communiqué commun. Leur soulagement est clair : “On ne peut renier un engagement pris auprès d’une filière industrielle, et au-delà fragiliser durablement la dynamique de développement des énergies renouvelables en France, qui favorise l’activité et l’emploi local dans tous les territoires”.

Le constat est le même du côté de Solidarité Renouvelables, un réseau qui regroupe plus de 300 entreprises du secteur solaire en France. Dès le 27 novembre, le collectif s’est exprimé : “Réviser les tarifs ferait peser un risque de solvabilité d’autant plus inopportun sur les acteurs concernés qu’ils sont déjà fragilisés par la crise : PME, agriculteurs, territoires ruraux…”. Solidarité Renouvelables a aussi voulu rappeler “l’absence d’étude d’impact de la mesure par le gouvernement”.

Des économies pour l’état, mais quel impact sur la filière ?

Avec cette révision rétroactive des tarifs de rachats, l’état voulait avant tout faire des économies. Mais quels seraient les impacts sur la filière solaire ? Même si le Sénat fait obstacle au projet du gouvernement, la question reste sur la table. Et si l’état ne peut pas réviser les tarifs à la baisse, il pourrait chercher à modifier les contrats en révisant leur durée. Accélérer l’échéance serait un moyen de forcer les opérateurs à renégocier les tarifs de rachats plus tôt que prévu.

Le 6 novembre dernier, Dominique Filippini, qui gère l’exploitation de deux parcs solaires en Corse, évoquait les inquiétudes de la filière. Il expliquait alors : “Nous n’avions jamais été confrontés à une telle décision. Ce type de revirement était jusque-là, me semble-t-il, tabou dans l’histoire des relations entre l’Etat et les différents acteurs auxquels il était lié.” Dominique Filippini redoutait notamment “une perte de la confiance des banques et des investisseurs dans les projets photovoltaïques, avec des répercussions possibles sur les autres énergies renouvelables.”

Rédigé par : La Rédaction

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