Isabelle Harel-Dutirou : "C’est ensemble que nous parviendrons au compromis le plus satisfaisant dans la gestion des matières et des déchets radioactifs"

Isabelle Harel-Dutirou : “C’est ensemble que nous parviendrons à un compromis dans la gestion des matières et des déchets radioactifs”

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Le débat public sur la 5ème version du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) commence aujourd’hui. À 19h, une première réunion publique est organisée à la Mutualité, à Paris. Pour comprendre les enjeux qui entourent cet outil de programmation, Isabelle Harel-Dutirou, la présidente de la Commission particulière en charge du débat public (CPDP), a accepté de répondre aux questions de l’EnerGeek.

  • Vous organisez un débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactif (PNGMDR) du 17 avril au 25 septembre 2019 ; concrètement, de quoi s’agit-il ?

C’est la Commission nationale du débat public (CNDP) qui organise les discussions sur la 5ème version du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). Organiser un tel débat signifie permettre aux citoyens d’évoquer les différentes options de gestion pour tous les types de matières et de déchets radioactifs. C’est ainsi que, pour la seconde fois, après la PPE, la possibilité est offerte à tous les citoyens de débattre, non pas d’un projet industriel ou d’un projet d’aménagement du territoire, mais d’un vaste outil de programmation. Cet outil a vocation à décider des choix à venir relatifs à toutes les matières ou à tous les déchets radioactifs qui sont issus, entre autres mais pas uniquement, de l’activité électronucléaire.

Le PNGMDR est un outil de programmation qui touche à une multitude de sujets, puisqu’il a vocation à définir toutes les filières de gestion pour tous les types de déchets radioactifs. Ces derniers sont très nombreux. Il y a d’abord les matières, c’est-à-dire les substances radioactives qui sont potentiellement revalorisables ; puis les déchets, qui n’ont pas vocation à être revalorisés. Et parmi ces déchets, il y a les déchets radioactifs à vie très courte (VTC), mais aussi ceux qu’on appelle les déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL), jusqu’aux déchets à haute activité et à vie longue (HA-VL). Le PNGMDR a vocation à fixer les choix des pouvoirs publics pour l’ensemble des filières.

Le plan de gestion vise également à examiner des questions transverses, en particulier la question des impacts environnementaux et de santé pour la population. Par exemple, il faudra notamment aborder au cours du débat public la question du transport des matériaux et des déchets radioactifs, avec évidemment ses dimensions de sûreté et de sécurité des convois, ainsi que les aspects de coûts et de financement. Avec cet outil, nous obtiendrons une vue d’ensemble, assortie d’une connaissance fine des options spécifiques de gestion existantes, filière par filière.

  • Quelle est votre motivation pour prendre la présidence de ce débat ?

Ma principale mission est de faire en sorte à ce que les citoyens se rencontrent et se parlent, autour d’un sujet qui est d’une importance vitale pour le pays. Je remercie la Commission nationale du débat public de m’avoir fait confiance pour présider cette commission. En tant que magistrate, c’est pour moi une opportunité extraordinaire d’animer une grande échéance de notre vie publique, tout en poursuivant mon engagement en faveur de la collectivité.

Je crois beaucoup en la démocratie participative et à l’importance d’associer les citoyens aux décisions publiques. Pour cela, je m’appliquerai à favoriser les rencontres entre les autorités publiques, les acteurs et parties prenantes du nucléaire et les citoyens.

  • L’exercice commence juste après la fin de Grand Débat et alors que la version finale de la Programmation pluriannuelle de l’énergie n’est pas encore connue : diriez-vous que c’est le bon moment pour lancer le débat public sur le PNGMDR ?

Nous avons pris acte des annonces du gouvernement en matière de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) : cela nous fixe un cadre de réflexion. Pour autant, le PNGMDR est un outil de programmation qui existe depuis 2006, et la gestion des matières et des déchets radioactifs, si elle s’inscrit évidemment dans une politique plus générale de l’énergie, a aussi sa réalité intrinsèque. Et de toute façon c’est LE moment pour débattre sur la cinquième version du PNGMDR, puisqu’il ce débat public est prévu par la loi et que le Plan de gestion porte sur la période 2019-2021.

  • Une consultation avait déjà été organisée pour le PNGMDR 2016-2018, quelles seront les principales différences avec le débat public de cette année ? Pourquoi un nouveau débat en la matière ?

La consultation pour le PNGMDR 2016-2018 était limitée dans sa portée, puisqu’elle a concerné une population relativement peu nombreuse. Cette fois-ci, le débat public a vocation à s’adresser à tous les citoyens, à la fois à travers un site internet qui doit leur permettre de poser des questions et de discuter par l’intermédiaire d’un forum, mais également, à la différence de la fois précédente, par la tenue de réunions publiques.

Concrètement, il s’agit donc de mettre un place un processus « présentiel », où les gens pourront venir pour échanger. Des réunions auront lieu dans toute la France, si bien que la temporalité n’est pas la même ! En effet, alors que la consultation publique n’a duré que quelques semaines, le débat public se déroulera pendant 5 mois : du 17 avril au 25 septembre, la commission particulière va se rendre au-devant des citoyens pour leur présenter les enjeux du débat et les informer, afin qu’ils s’approprient le sujet et s’expriment en connaissance de cause.

Ces échanges se dérouleront sous notre responsabilité. La commission que je préside a une mission majeure : permettre l’expression des citoyens en toute indépendance, en toute neutralité et en toute impartialité. C’est-à-dire que nous offrons à chacun la possibilité de venir exposer ses arguments librement et de bénéficier de la même écoute que celle accordée aux pouvoirs publics, aux acteurs du secteur et aux autres parties prenantes.

  • Redoutez-vous la mobilisation des anti-CIGéO lors de ce débat public ?

Depuis plusieurs mois, nous avons entrepris un vrai travail d’échanges et d’écoute auprès de tous. Nous nous efforçons de gagner la confiance des citoyens, mais aussi des associations environnementales. L’objectif est d’offrir un espace de parole libre, au sein duquel tous les sujets pourront être abordés sereinement, l’essentiel étant d’être respectueux les uns des autres. Je ne redoute pas les oppositions, ni la discussion, au contraire, il me semble que c’est une condition de démocratie. Nous sommes dans un pays libre, il est donc souhaitable que les personnes s’expriment et que tout le monde puisse faire valoir ses positions. Après, les échanges doivent se dérouler dans le respect des personnes et des biens, pour que nous puissions échanger sereinement, de manière argumentée et intelligente.

Je souhaite que nous puissions encourager à une véritable discussion, sur un sujet difficile, pour trouver les meilleures solutions possibles. C’est ensemble, que les autorités publiques, les acteurs du nucléaire et les citoyens parviendront au compromis le plus satisfaisant. Lors de cette rencontre, notre rôle consistera à rester invisible, afin de laisser éclore l’intelligence collective de notre société civile…

  • Le 28 mars 2019, Libération indiquait qu’il existe “648 piscines olympiques de déchets nucléaires en France”, qui y a-t-il derrière ce chiffre ?

Il ne m’appartient pas de commenter telle ou telle donnée. Lorsque nous évoquerons au cours du débat public la question des volumes des déchets ou des matières radioactives, ou encore celle de la méthode pour les conserver (entreposer ou stocker), mais plus généralement, lorsque nous évoquerons toutes les données chiffrées, elles pourront toujours faire l’objet des commentaires et des avis des parties prenantes.

Dans la phase de préparation du débat, nous avons réalisé un important travail pour compiler un des éléments sur le sujet. Le PNGMDR est élaboré par le ministère de la Transition écologique et solidaire et par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Mais tout au long de l’année, un groupe de travail pluraliste, constitué en partie par des représentants des exploitants (EDF, Orano et le CEA), ainsi que par des représentants d’associations environnementales, suit avec une attention particulière ces sujets. Nous avons proposé à ce groupe de travail de nous aider à préparer le débat en réfléchissant aux controverses techniques récurrentes, qui structureront le débat.

Nous avons identifié sept questions majeures – qui se déclinent parfois en sous-sujets. Avec ce travail, chaque acteur qui le souhaitait a exprimé ses positions argumentées, scientifiquement et techniquement. Les fiches élaborées ont été soumises, selon le principe du contradictoire absolu, à tous les autres acteurs qui ont pu répondre et contre-argumenter. L’ensemble de ce travail s’est déroulé pendant plusieurs mois. Il a finalement donné lieu à une synthèse validée par l’ensemble des acteurs.

Nous nous sommes ainsi appuyés sur les connaissances de spécialistes pour éclairer des enjeux du débat public en amont de celui-ci.

  • Allez-vous également prendre en compte les opinions exprimées en ligne, allez-vous mettre à contribution les internautes ? Si oui, sous quelles formes ?

Tout ce qui aura été exprimé ou échangé sur internet, sur le site dédié fera l’objet d’une retranscription. Au cours des prochains jours, nous espérons effectivement recevoir un maximum de contributions, pour enrichir nos réflexions et éclairer la décision des maîtres d’ouvrage. Une analyse sera réalisée au fur et à mesure, afin de figurer dans le rapport final de la commission.

  • Pouvez-vous nous parler du groupe miroir et de l’atelier de la relève qui vont être mis en place dans le cadre de ce débat ?

Le groupe miroir est constitué de citoyens témoins que nous avons recrutés à partir d’une liste de personnes qui ont manifesté leur intérêt pour les débats publics. Nous avons souhaité une représentation des différentes régions, avec une parité hommes-femmes respectée, ainsi que des représentations diversifiées autant que possible, des tranches d’âges et des catégories socio-professionnelles variées.

Nous avons rassemblé 14 individus, provenant de toute la France, qui ne se connaissaient pas, qui ne disposent d’aucun lien avec l’activité nucléaire ou de compétences particulières sur le sujet. Le groupe compte sept hommes et sept femmes, d’une moyenne d’âge de 44 ans, provenant de tous les horizons professionnels. Ils se sont réunis à deux reprises pour travailler ensemble. Lors de la première rencontre, ils ont d’abord confié leur premier sentiment sur ces questions : leur imaginaire, leurs prérequis ou leurs idées reçues… A l’issue d’une formation préparée par la commission particulière du débat public, ils ont souhaité mettre l’accent sur la problématique de la transmission aux générations futures. Pour cela, ils ont pu auditionner un certain nombre d’experts, soit de l’ANDRA, soit des différents ministères ou des associations environnementales. Tous ont accepté de jouer le jeu, dans le respect de toutes les sensibilités. Et les membres du groupe miroir vont désormais nous accompagner tout au long du débat, avant de nous livrer leurs conclusions sur la tenue du débat.

Le groupe de la relève est en cours de constitution. L’objectif est de rassembler des personnes jeunes, celles qui seront amenées à prendre des décisions dans le futur. Nous réfléchissons aussi à la possibilité de faire participer des lycéens, mais les modalités de cette participation ne sont pas encore arrêtées.

  • Quelles sont vos attentes autour de ce débat public ? Avez-vous fixé des objectifs ? Si oui, lesquels ?

Sur un sujet aussi clivant que celui-ci, dans un temps aussi perturbé que celui-ci, où partout dans le monde les citoyens s’interrogent sur le vivre-ensemble, mon objectif est de réussir à créer un moment fédérateur. Si nous arrivons à faire en sorte que malgré les différences, malgré les oppositions, qui sont légitimes et qu’il ne faut surtout pas taire, des solutions émergent, ce moment de démocratie aura alors rempli son objectif.

Rédigé par : Isabelle Harel-Dutirou

Isabelle Harel-Dutirou
Isabelle Harel-Dutirou est présidente de la commission particulière du débat public (CPDP) concernant le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). Elle est par ailleurs conseillère référendaire à la Cour de cassation, affectée à la chambre criminelle en 2009. Ancienne élève de l’École nationale de la magistrature (ENM), diplômée de l’Université Paris II Panthéon- Assas, elle débute sa carrière en tant que juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres. Elle est ensuite auditeur à la Cour de cassation, puis, dans le cadre d’un détachement, devient chef du service du droit de l’hospitalisation à la direction des affaires juridiques de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. En 2007, elle est nommée au ministère de la Justice, à la direction des services judiciaires, en qualité de chef du bureau des mouvements et des emplois de magistrats, puis de chef du département de la mobilité interne, de l’évaluation et de la valorisation des compétences. Elle est diplômée de la 25ème session nationale « Sécurité et justice » de l’Institut National des Hautes Études de la Sécurité et de la Justice (INHESJ). En mai 2007, elle est faite chevalier de l’Ordre National du Mérite.
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COMMENTAIRES

  • Outre CIGEO, sujet capital, puisque aucun site de stockage en profondeur n’est ouvert dans le monde (hormis aux USA mais pour les déchets militaires), le débat devra porter sur:
    – les critères de libération ou de recyclage et sur le risque de saturation des centre TFA,
    – et surtout le graphite sujet qui reste actuellement très critique et pour lequel un stockage en sub surface s’avère poser des problèmes de sûreté( notamment vis à vis du devenir long terme du C14 et du Cl36 présents dans le graphite irradié). Quant à un stockage du graphite irradié à CIGEO il serait prohibitif en matière de prix et de délais… La solution est peut être le traitement?

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  • Bonsoir
    Lors du Grand Débat nos élus et les conseillers techniques des ministères concernés ainsi que la CNDP ont tout simplement oublié les Conseils de Développement des Pays .
    Ils ont pourtant été créés par la loi et sont en théorie chargés de réfléchir , d’analyser certaines problématiques du territoire afin de proposer des pistes aux élus : il faut reconnaitre qu’ils ont bien souvent du mal à exister et à représenter la population sauf dans certains territoires .
    Pourriez vous envisager de nous associer .
    Bien cordialement
    Denis ROCHE en charge de la Commission Energie Climat du CdD du Pays SUD ? Serre Ponçon Ubaye Durance

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