Energies Marines Renouvelables : qu'est-ce que le permis enveloppe ?

Energies Marines Renouvelables : qu’est-ce que le “permis enveloppe” ?

La France est en retard sur ses objectifs de transition énergétique. Les énergies renouvelables progressent au sein du mix électrique, mais leur essor reste lent et soumis à des contraintes juridiques lourdes. Cela vaut particulièrement pour les éoliennes en mer dont les projets mettent parfois plus d’une décennie à se concrétiser. Afin d’éviter cet écueil, un décret a été publié au Journal officiel le 23 décembre 2018. Un « permis enveloppe » est créé pour simplifier les procédures des futurs parcs, diminuer le temps de mise en œuvre des projets et économiser ainsi des sommes importantes.

Un labyrinthe administratif contreproductif 

Le développement des énergies renouvelables dépend de deux facteurs essentiels : l’avancée des technologies et les contraintes normatives qui pèsent sur le délai de mise en place des projets. Ces deux facteurs jouent sur le coût des projets, encore trop peu nombreux en France. Et pour cause, le premier appel d’offres dans l’éolien en mer n’a été lancé qu’en 2011 par l’Etat. Les énergies marines renouvelables – dans leur ensemble – se développent, mais à un rythme encore relativement lent malgré un potentiel énorme. Rien que pour l’éolien flottant, ce potentiel pourrait permettre d’atteindre 3 GW de puissance installée en 2030 et jusqu’à 20 GW en 2050. C’est pourquoi l’exécutif a tablé sur une libéralisation de cette énergie en portant la loi Essoc (loi pour un Etat au service d’une société de confiance) au début de l’année 2018. Le décret publié au Journal officiel le 23 décembre est l’application d’un des volets qui prend la forme d’un “permis enveloppe”.

L’objectif du “permis enveloppe” est de diminuer le temps de mise en place de chaque projet. Jusqu’à maintenant, les entreprises intéressées devaient répondre à un appel d’offres, se voir sélectionner et lancer une batterie de procédures afin d’obtenir de multiples autorisations. Des procédures dont les délais vont en grandissant en raison de recours déposés à chaque étape. Ainsi, de l’aveu même du ministre de la Transition écologique et solidaire, la réalisation de projets peut prendre « de douze à quinze ans ». Ce laps de temps beaucoup trop long pour de tels projets industriels et l’insécurité juridique à laquelle se retrouvent confrontés les entreprises rendent les énergies renouvelables maritimes bien trop aléatoires.

Le “permis enveloppe”, comment ça marche ?

Afin d’accélérer les procédures, le “permis enveloppe” va fonctionner comme suit. Les pouvoirs publics prendront à leur charge certaines études préalables et auront également pour mission de procéder à la concertation du public via la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP). Une concertation qui change par rapport à ce qui se pratique aujourd’hui puisqu’elle aura pour objet la zone d’implantation et non le projet défini dans ses moindres détails. Une fois un lauréat désigné pour l’appel d’offres, ce dernier n’aura plus qu’à demander un “permis enveloppe” comprenant la concession d’utilisation du domaine public maritime, l’autorisation environnementale et l’autorisation d’exploitation. Le labyrinthe administratif tend ainsi à se raccourcir nettement avec des délais espérés deux fois moins élevés.

L’autre élément capital introduit par le “permis enveloppe” est la possibilité de changer un projet en cours de route à des fins d’amélioration. L’expérience a montré que les longs délais aboutissaient parfois à la mise en place de parcs à la technologie déjà vieillissante. Les décisions arrêtées une décennie auparavant ne sont plus en phase avec les évolutions techniques qui ont eu lieu entre temps. Le promoteur du projet avait jusque-là le choix entre poursuivre avec une technologie (quelque peu) dépassée ou alors modifier le projet avec l’assurance de rallonger encore les délais. Le “permis enveloppe” met fin à ce système peu vertueux en autorisant un projet aux caractéristiques variables (nombre d’éoliennes, puissance de chacune d’entre elle) dans une limite fixée préalablement et dont « les effets significatifs dommageables maximaux sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces » auront été évalués et approuvés.

Dunkerque, un parc éolien offshore test pour la PPE ?

Cette nouvelle procédure pourrait s’appliquer au parc éolien de Dunkerque. En effet, aucune demande d’autorisation n’a encore été déposée. Le lauréat devrait être connu au second semestre 2019. Aussi, l’industriel sélectionné aura l’opportunité (conformément aux règles édictées dans le décret du 23 décembre) de demander un “permis enveloppe”. Les professionnels sont évidemment soulagés de voir l’arrivée d’un tel dispositif. Car celui-ci a déjà fait ses preuves dans les pays européens les plus en pointe dans les énergies renouvelables maritimes. A titre d’exemple, l’Angleterre et le Danemark ont vu les délais se rétracter et les coûts baisser. Deux éléments essentiels au développement rapide d’une énergie qui n’attend qu’un coup de pouce pour exprimer tout son potentiel. La France fait peut-être ainsi un grand pas vers la réalisation de ses objectifs énergétiques et environnementaux. C’est donc une bonne nouvelle pour France Energie Eolienne, qui espère toujours voir ses ambitions confirmées lors de la prochaine Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)…

Rédigé par : La Rédaction

La Rédaction
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COMMENTAIRES

  • Curieux quand même : quand les écologistes multiplient les recours contre les projets qu’ils jugent nocifs ( ND des Landes par exemple) c’est la bonne et vertueuse application du droit; mais quand il s’agit de défendre les intérêts financiers des écologistes bien introduits dans le microcosme politico-administratif, les mêmes possibilités juridiques deviennent insupportables. C’est vraiment la France à 2 vitesses

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