Linky : la justice rejette en appel les recours de deux nouvelles communes

Linky : la justice rejette en appel les recours de deux nouvelles communes

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Si les rapports successifs de l’ANFR et de l’ANSES ne semblent pas suffire pour convaincre les communes encore récalcitrantes d’accueillir les nouveaux compteurs communicant Linky sur leur territoire, la justice devrait finalement mettre un terme définitif à la polémique. La cour administrative d’appel de Nantes a en effet donné raison à l’Etat et à Enedis, dans le cadre d’un jugement rendu en appel vendredi 5 octobre 2018, contre les communes de Cast (Finistère) et de Bovel (Ille-et-Vilaine) qui refusaient de procéder à l’installation de compteurs numériques connectés.

Installé un peu partout en France depuis fin 2015, le compteur intelligent Linky équipera à terme plus de 35 millions de foyers. Il permet d’éviter le passage d’un technicien pour relever les compteurs, de mesurer la consommation en temps réel, de transmettre ces données quotidiennement au fournisseur d’électricité, et de proposer en fin de compte, une facturation plus précise que celle basée sur des estimations. Autant d’avantages qui semblent malgré tout encore insuffisants pour certains élus locaux et autres associations d’électro-sensibles, qui s’inquiètent des possibles risques pour la santé liés aux ondes électromagnétiques émises par le compteur, et dénoncent le non-respect de la vie privée des usagers.

Délégation de compétence du réseau électrique

Plusieurs communes ont même refusé ces derniers mois l’installation de ces nouveaux compteurs sur la base de simples rumeurs et en dépit des nombreuses études réalisées par l’ANFR (l’Agence nationale des fréquences) et l’ANSES (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). A Cast dans le Finistère ou a Bovel en Ille-et-Vilaine par exemple, les conseils municipaux ont pris la décision de s’opposer au remplacement en cours dans leur commune des anciens compteurs. Le distributeur d’électricité Enedis et l’État avaient alors contesté la décision de ces communes devant le tribunal administratif de Rennes, qui les avait annulées en mars et décembre 2017. Une annulation confirmée une nouvelle fois vendredi 5 octobre 2018 par la cour administrative d’appel de Nantes qui a estimé dans un jugement rendu en appel que « la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs, est attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité ». Or, ces communes ont perdu leur compétence dans ce domaine et ne peuvent donc pas prendre de mesures relatives au déploiement des compteurs Linky sur leur territoire, a poursuivi la cour.

Comme l’explique à Que Choisir Charles-Antoine Gautier, chef du département Énergie de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), « la plupart des communes ont transféré la compétence du réseau électrique à leur intercommunalité, à leur métropole ou à un syndicat local de l’énergie. C’est cette autorité qui gère la concession de service public, pas la commune ». En attribuant leur compétence au profit d’une autorité organisatrice, les communes comme Cast ou Bovel par exemple n’ont plus compétence en la matière et le vote de leur conseil municipal n’a donc aucune valeur légale.

Rédigé par : La Rédaction

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