Location immobilière : 2 nouveaux diagnostiques énergétiques obligatoires - L'EnerGeek

Location immobilière : 2 nouveaux diagnostiques énergétiques obligatoires

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Reconnu comme un dispositif de première importance placé au cœur des politiques publiques de réduction de la consommation d’énergie, le diagnostic énergétique permet depuis plusieurs années déjà, d’évaluer avec précision pour un futur locataire, la performance énergétique d’un logement avant même d’y habiter. Concentré jusqu’à présent sur la performance globale de l’habitation, ce dispositif a été agrémenté, via deux décrets parus au Journal Officiel le 13 août 2016, de deux diagnostics spécifiques électricité et gaz qui s’imposeront à tous les propriétaires et bailleurs à compter du 1er juillet prochain.

Le diagnostic de performance énergétique obligatoire en cas de location

Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être établi en cas de location d’un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d’un immeuble à usage principal d’habitation. Cette obligation s’applique à la location d’un logement vide ou meublé, exempté des cas de reconduction tacite du bail ou de cession de bail. C’est le propriétaire qui fait établir le DPE, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public. Ce dernier, ou le professionnel mandaté pour mettre son bien en location par ce dernier, doit par la suite tenir le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.

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Concrètement, le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Dans ce dernier cas, les consommations estimées ne sont bien sûr pas garanties mais permettent tout au moins, d’effectuer une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

 

Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie. Il s’agit surtout de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour principal objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, et non pas d’obliger à la réalisation de travaux.

Des diagnostics énergétiques spécifiques pour l’électricité et le gaz

A ce DPE, s’ajoutent désormais deux autres diagnostics spécifiques destinés à évaluer l’état des installations d’alimentation en gaz et en électricité. A compter du 1er juillet prochain, les propriétaires qui louent un logement vide ou meublé auront en effet l’obligation, de fournir à leur locataire deux diagnostics supplémentaires dans les immeubles collectifs antérieurs à 1975. Cette nouvelle “obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure” de gaz et d’électricité du logement loué, découlant de la loi Alur du 24 mars 2014, s’appliquera six mois plus tard aux autres logements, soit pour tous les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

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Ces diagnostics devront être réalisés dans les parties privatives du logement ainsi que dans ses dépendances, et annexés au bail d’habitation remis par le bailleur au locataire. Ils seront valides pendant six ans, contre trois ans dans le cadre d’une vente. “Un diagnostic réalisé depuis moins de six ans dans le cadre d’une cession, pourra toutefois être produit pour la location du même logement”, détaille le décret.

 

 

 

 

 

 

 

 

D’un point de vue technique, le contrôle de l’installation de gaz portera sur trois points de sécurité dont l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, celui des tuyauteries d’alimentation en gaz, et l’aménagement des locaux accueillant les appareils à gaz, permettant leur aération et l’évacuation des produits de combustion. Concernant les installations électriques, les vérifications porteront sur six points, parmi lesquels l’état de l'”appareil général de commande et de protection et de son accessibilité” et celui d’un “dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre”, précise le décret.

Le recours à un diagnostiqueur certifié

Comme pour le DPE, ces diagnostics électricité et gaz devront eux-aussi être établis par un professionnel indépendant accrédité, satisfaisant à des critères de compétence. Les diagnostiqueurs sont généralement déclarés auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui peuvent ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics. A ce jour, quelques 8.000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du DPE.

Crédits photo : Jarmoluk

Rédigé par : La Rédaction

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