La Commission européenne a validé vendredi 24 mars 2017 le protocole d’indemnisation du groupe EDF relatif à la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim dans le Haut-Rhin. Ce feu vert était posé par le groupe français comme une condition indispensable à la poursuite du processus entamé le 24 janvier dernier suite à la délibération du groupe sur la convention d’indemnisation.

Adopté par le conseil d’administration d’EDF en janvier dernier et validé par le gouvernement français, le protocole d’indemnisation prévu par EDF dans le cadre de la fermeture de la centrale alsacienne repose, outre l’aspect financier, sur plusieurs conditions techniques. Il nécessite notamment un décret abrogeant l’autorisation d’exploitation de la centrale, pris sur demande de l’entreprise et qui, en application de la loi, prendra effet lors de la mise en service de l’EPR de Flamanville 3, prévue fin 2018. Or, le conseil d’administration d’EDF a subordonné la présentation de cette demande d’abrogation à l’entrée en vigueur des autorisations nécessaires à la poursuite de la construction de l’EPR de Flamanville 3, à la poursuite de l’exploitation de Paluel 2, actuellement à l’arrêt, ainsi qu’à la validation de tous ces paramètres par Bruxelles.

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Le protocole d’indemnisation du groupe proposé par l’Etat français ayant passé le cap de la Commission européenne la semaine dernière, ces trois conditions posées par EDF pour enclencher la demande de fermeture de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin) sont donc désormais réunies. “Les services de la Commission ont examiné la compensation proposée à EDF. Sur la base d’une évaluation préliminaire, les services de la Commission ont informé la France que la mesure ne doit pas faire l’objet d’un examen en plus grand détail dans le cadre des règles relatives aux aides d’État“, a déclaré vendredi un porte-parole à l’AFP.

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Cette autorisation valide de fait le protocole d’indemnisation d’un montant de 489 millions d’euros minimum, négocié entre l’Etat français et EDF, dont le conseil d’administration devrait de nouveau se réunir prochainement afin de se prononcer sur la demande d’abrogation. Cette demande devra ensuite faire l’objet d’un décret pour entériner la décision de fermeture.