Comme annoncé par Jean-Bernard Lévy le 3 septembre denier, le nouveau calendrier adopté par l’énergéticien dans le cadre du chantier de l’EPR de Flamanville prévoit la mise en service de ce réacteur nouvelle génération pour le quatrième trimestre 2018. Un délai supplémentaire qui permettra aux équipes EDF et à ses partenaires de répondre “aux plus hautes exigences en matière de sûreté et de sécurité”, mais qui nécessitait en parallèle une extension du Décret gouvernemental d’autorisation de création (DAC).

Adopté en avril 2007, le Décret d’autorisation de création concernant le réacteur EPR de Flamanville dans la Manche, prévoyait une période initiale de dix ans pour sa mise en service. Un délai trop juste au regard des aléas du calendrier imposés par le chantier et qu’il était donc nécessaire de rallonger pour valider administrativement les nouvelles prévisions du groupe EDF.

Ce dernier a donc adressé à la ministre de l’Environnement, du Développement durable et de l’Energie le vendredi 9 octobre 2015 une demande officielle d’extension de 36 mois, soit jusqu’au 11 avril 2020. Un délai élargi offrant ainsi plus de souplesse à l’énergéticien et au gouvernement en cas d’imprévus ou d’impondérables extérieurs au chantier et indépendants de l’opérateur.

En effet, comme l’explique le PDG d’EDF, “ce nouveau délai permet de disposer d’une marge en cas d’aléa ne relevant pas directement du pilotage opérationnel du projet et d’éviter ainsi, le cas échéant, une nouvelle demande de modification du décret”.  Une procédure qui plus est assez courante et à laquelle l’énergéticien avait déjà eu recours pour les centres de production nucléaire de Chooz dans les Ardennes et de Civaux dans la Vienne.

De son côté, si Ségolène Royal a bien accusé réception de la demande de l’électricien, elle en a profité pour remettre le dossier de Fessenheim au goût du jour et conditionner la mise en service de l’EPR de Flamanville à la fermeture de la centrale alsacienne avant 2018 afin de respecter les objectifs du texte de loi de transition énergétique.

Une requête que le groupe s’est engagé à examiner comme “unique hypothèse”, excluant ainsi d’autres fermetures éventuelles, et qui dépendra des procédures d’indemnisation prévues par le gouvernement. L’arrêt volontaire de réacteurs en service et en état d’exploitation pour encore plusieurs décennies représente un préjudice financier considérable.

Pour rappel, les sages  du Conseil constitutionnel avait déjà considéré dans un avis rendu au mois d’août dernier, que la loi n’empêchait en rien l’exploitant de “prétendre à une indemnisation du préjudice subi” s’il se voyait contraint de fermer un réacteur pour respecter le nouveau plafond imposé au parc nucléaire français.

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