La France va changer la façon dont sont fixés les tarifs de distribution du gaz naturel. Dès le 1er juillet 2026, une réforme importante entrera en vigueur : la « péréquation tarifaire », confirme Selectra. L’idée est d’uniformiser le tarif de distribution sur tout le territoire pour répondre aux inégalités liées aux différences de coûts d’acheminement selon les zones.
Situation actuelle et enjeux
Aujourd’hui, la gestion des réseaux de distribution de gaz en France repose surtout sur deux types d’acteurs. GRDF, qui gère le réseau le plus vaste, dessert la majorité des consommateurs. À côté, environ 500 000 foyers sont desservis par des Entreprises Locales de Distribution (ELD), présentes sur une vingtaine de territoires, notamment à Bordeaux, Grenoble, Colmar, La Réole et Bazas. La « petite régie municipale de Bazas » illustre bien ces ELD dont les coûts fixes du réseau sont proportionnellement plus élevés.
Ces différences entraînent des tarifs d’accès au réseau (ATRD) disparates et donc des inégalités entre abonnés selon leur localisation : à Paris, Strasbourg ou dans un village de la Somme, les factures peuvent varier de manière notable en raison des coûts d’acheminement. Les structures plus modestes, comme les ELD, supportent des coûts qui rendent leurs tarifs moins compétitifs que ceux de GRDF, ce qui, d’après la Commission de régulation de l’énergie (CRE), appelle une réforme juste et adaptée.
Qui fait quoi et comment ça marche
C’est la Commission de régulation de l’énergie, souvent surnommée le « gendarme de l’énergie », qui pilote la transition en proposant une grille tarifaire nationale unique. Cette nouvelle échelle prendra principalement comme référence les tarifs généralement plus bas pratiqués par GRDF. Si cette mutualisation est vue comme une « solidarité indispensable » face aux défis économiques actuels, elle représente aussi un « véritable défi comptable » pour la CRE.
Le mécanisme de péréquation prévoit un système de compensations financières : les gestionnaires les plus efficaces verseront des dotations pour équilibrer les finances des ELD. ELD et GRDF devront donc ajuster leurs pratiques financières, tandis que la CRE déterminera les règles de répartition des flux financiers. Une grande consultation publique est prévue au printemps 2026 pour recueillir avis et propositions avant l’adoption définitive de la grille commune.
