Ce 2 février 2022, la Commission Européenne a présenté la version finale de l’acte délégué sur la place du nucléaire et du gaz naturel dans sa taxonomie verte : très proche de celui dévoilé le 31 décembre 2021, il les considère comme des « énergies de transition ».

Statu quo pour la taxonomie verte : nucléaire et gaz fossile seront bien des « énergies de transition »

Pas de retournement de situation de dernière minute. Comme annoncé la semaine dernière, la Commission Européenne n’a pas profondément revu l’acte délégué à sa taxonomie verte (la liste des énergies considérées comme « durables » et permettant de décarboner l’économie, et donc éligibles à des financements « verts »).

Ce dernier, dévoilé le 31 décembre 2021, proposait d’inclure le nucléaire et le gaz naturel comme « énergies de transition ». Ce statut les autorise à obtenir des financements « verts », mais pour un temps limité (notamment pour le nucléaire), et avec des exigences d’émissions carbone réduites, ou uniquement en remplacement des centrales plus polluantes (pour le gaz fossile).

Pour être définitivement validé, le texte doit désormais être adopté à la majorité simple par le Parlement Européen (ce qui devrait, selon toute logique, être le cas), et ne pas être rejeté par le Conseil Européen à une majorité qualifiée – pour le retoquer, il faudrait donc que 20 Etats sur 27 refusent l’acte délégué, ce qui semble parfaitement impossible.

Acte délégué à la taxonomie et CEEAG : victoire ou demi-défaite pour les filières nucléaires ?

L’inclusion du nucléaire peut sembler une victoire de la France et des pays de l’Est qui comptent s’appuyer sur l’atome pour leur transition énergétique. Les bémols ne manquent toutefois pas. Plusieurs Etats espérait voir le nucléaire considéré comme une énergie « durable », et non « de transition ».

En l’état, l’accès aux financements verts est limité dans le temps : pour un nouveau réacteur, le permis de construire doit être validé avant 2045 ; pour les travaux de prolongement d’un réacteur existant, la limite est fixée à 2040.

Mais certains analystes estiment que le plus grand danger, pour le nucléaire, est le nouveau mécanisme des « aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie » (CEEAG), intégré dans le paquet législatif Fit for 55.

Les règles d’attribution de ces aides excluent en effet le nucléaire, avec une exception possible pour le nucléaire destiné à produire de l’hydrogène, « pour autant que ces projets permettent de réduire les émissions et n’entraînent pas une augmentation de la demande en électricité produite à partir de combustibles fossiles ».

Certains estiment donc que cette exclusion des CEEAG condamne, de fait, de nombreux projets de nouveaux réacteurs nucléaires, et équivaut presque à une exclusion de la taxonomie verte. D’autres, plus optimistes, soutiennent que la plupart des projets de nouveaux réacteurs nucléaires pourront se financer sans ces CEEAG, d’autant que leur construction est systématiquement pilotée par des entreprises publiques, autorisant d’autres formes de soutiens de l’État.