L’Anode, association regroupant plusieurs fournisseurs d’énergie alternatifs, a annoncé mardi 28 novembre 2017, avoir déposé un nouveau recours auprès du Conseil d’Etat pour demander la fin effective des tarifs réglementés du gaz. Ces tarifs avaient été déclarés contraires au droit européen une première fois par le Conseil d’Etat en juillet dernier et devraient donc faire l’objet d’une procédure de suppression, ce qui n’est toujours pas le cas, déplore l’Anode.

Le 19 juillet dernier, le Conseil d’État affirmait que les tarifs réglementés du gaz, tels qu’appliqués actuellement en France par Engie (ex-GDF Suez) à plus de 5 millions de foyers, étaient « contraires au droit européen », ouvrant ainsi la voie à leur suppression. La plus haute juridiction administrative s’était saisie d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013, au motif que cette réglementation tarifaire avait été prise en application de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.

Mais si la décision du conseil d’Etat annonce clairement la fin des tarifs réglementés, elle ne devrait pas se concrétiser dans les faits de manière immédiate. Fin 2015, les dispositions contenues dans le décret de 2013 avaient été intégrées au Code de l’énergie, et resteront donc en vigueur, jusqu’à ce que le Code de l’énergie soit à son tour contesté et attaqué par les fournisseurs alternatifs. Un délai supplémentaire qui pourrait s’étirer sur plusieurs années si la procédure n’est pas engagée rapidement, déplore l’Anode. « Depuis cette décision de juillet 2017, nous n’avons aucune nouvelle officielle du gouvernement sur le planning d’extinction des tarifs réglementés du gaz », a regretté le président de l’Anode et directeur général délégué de Direct Energie, Fabien Choné.

Une période de transition plus ou moins longue

Pour y remédier et tenter d’accélérer le processus de suppression de ce dispositif, l’association a annoncé, mardi 28 novembre, avoir formé un nouveau recours devant le Conseil d’Etat, dans le but de faire reconnaître définitivement la nullité des tarifs réglementés du gaz et de les annuler purement et simplement. L’Anode « demande désormais au Conseil d’Etat d’étendre ce recours là (le premier recours de septembre 2016), qui avait vocation à contester le niveau des tarifs réglementés, de l’étendre à l’existence même des tarifs de l’électricité », a poursuivi Fabien Choné.

L’Anode a par ailleurs présenté une étude commandée à plusieurs universitaires ainsi qu’à l’ancien président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) Philippe de Ladoucette, dans laquelle elle demande la fin des tarifs réglementés de vente du gaz avec une phase de transition de deux à quatre ans, et prône les effets positifs de cette suppression sur le pouvoir d’achat des usagers. De son côté, le groupe Engie appelait, au lendemain de la décision rendue par le Conseil d’Etat, à « une période de transition suffisamment longue », alors qu’un consommateur sur deux ignore encore qu’il n’est pas obligé de se fournir en énergie auprès des anciens monopoles EDF et Engie.