Destinée à éviter les rattrapages tarifaires trop importants pour les consommateurs, la loi de 2016 relative à la facturation de l’électricité et du gaz naturel interdit les rattrapages de plus de quatorze mois. Une disposition qui ne serait malheureusement pas toujours appliquée par l’ensemble des opérateurs selon un communiqué du médiateur national de l’énergie publié mardi 8 août 2017. Jean Gaubert déplore en effet un nombre toujours régulier de litiges opposant usagers et opérateurs en lien avec des facturations trop élevées.

“Force est de constater qu’un an après l’entrée en vigueur de cette mesure, les litiges concernant des rattrapages de facturation de plus de 14 mois perdurent“, a déclaré le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, dans un communiqué. Adoptée en août 2016, cette limitation devait permettre d’éviter aux ménages d’avoir à payer soudainement des factures de consommation d’énergie de plusieurs années, pouvant atteindre parfois plusieurs milliers d’euros. Elle impose pour cela aux distributeurs de relever le compteur au moins une fois par an, et de limiter à deux mois supplémentaires le délai accordé aux distributeur pour contacter les clients dont le relevé n’aura pu être réalisé dans l’année.

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Problème, cette disposition ne serait pas appliquée pas tous les opérateurs qui profiteraient dans ce domaine de la méconnaissance des consommateurs. Le médiateur cite par exemple des cas de “relevé non effectués ou de régularisations tardives par le distributeur, d’index de relève non pris en compte, de facturations tardives ou bloquées par le fournisseur”. Si les opérateurs corrigent généralement la situation lorsqu’ils se retrouvent devant le médiateur, nombre de clients ignorent leurs droits et continuent de payer des factures de rattrapage de plus de 14 mois. Or, les sommes en jeu peuvent être très importantes et contribuer à placer certains ménages en situation de précarité énergétique (les litiges portaient sur des factures de 3.600 euros en moyenne en 2015).

Il est interdit d’émettre des factures de + de 14 mois de conso mais le @med_energie constate que la loi n’est pas toujours respectée ! 1/2 pic.twitter.com/J9WpXBbfWq

— Médiateur énergie (@med_energie) 8 août 2017

“Face à cette situation anormale, il est impératif que fournisseurs et distributeurs mettent en place des dispositifs qui corrigent automatiquement avant leur émission les facturations portant sur plus de 14 mois de consommation”, fait valoir le médiateur.

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