Sources de désaccords entre Paris et la Commission européenne, qui exige plus de concurrence sur le marché de l’énergie français, la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité et l’ouverture des concessions des barrages hydroélectriques devraient finalement s’appliquer dans l’Hexagone. S’exprimant mardi 18 juillet 2017 devant le Sénat, le nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire a en effet prévenu de la nécessité de respecter les exigences européennes dans les plus brefs délais.

Auditionné mardi par la commission des affaires économiques du Sénat, Nicolas Hulot a rappelé les devoirs de la France envers l’Union européenne et la nécessité d’appliquer les demandes de Bruxelles en matière de concurrence sur le marché de l’énergie. Si les gouvernements précédents ont jusqu’à présent tenté de temporiser, la France ne pourra pas continuer à “repousser l’échéance” et devra nécessairement mettre en œuvre la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité et l’ouverture des concessions des barrages hydroélectriques, comme le prévoit la réglementation communautaire. “On a des injonctions, on peut faire en sorte que ça soit lissé dans le temps, mais nous avons déjà repoussé l’échéance et il en va du gaz comme de l’électricité, à un moment ou à un autre, il faudra s’y plier”, a expliqué le ministre.

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Déjà supprimés pour les gros consommateurs, les tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité, sont toujours en vigueur en France pour les particuliers et les petits professionnels, malgré la libéralisation du marché de l’énergie instaurée en 2007. Le Conseil d’Etat doit se prononcer cette semaine sur ce sujet en réponse à un recours des fournisseurs d’énergie alternatifs contre les tarifs réglementés du gaz, et pourrait faire pencher la balance vers la suppression définitive de ce système de tarification.

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Concernant l’hydroélectricité, la Commission européenne a mis en demeure la France d’ouvrir à la concurrence ses barrages, aujourd’hui essentiellement concédés par l’Etat à EDF, pour introduire plus de concurrence dans ce secteur. Là encore, “on ne pourra pas repousser en permanence l’échéance”, a jugé M. Hulot. Pour rappel, la loi sur la transition énergétique adoptée le 17 août 2015 prévoit la possibilité de créer des sociétés d’économie mixte (SEM), au capital partagé entre public et privé, et la possibilité de prolonger les concessions en contrepartie de la réalisation de travaux nécessaires.

Crédits photo : Nicolas Hulot