Linky : la justice se prononce en faveur du compteur communicant - L'EnerGeek

Linky : la justice se prononce en faveur du compteur communicant

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Si les rapports successifs de l’ANFR et de l’ANSES (aussi rassurants soient-ils) ne semblent pas suffire pour convaincre les communes encore récalcitrantes à l’idée d’accueillir les nouveaux compteurs Linky sur leur territoire, la justice devrait finalement mettre un terme définitif à la polémique. Le tribunal administratif de Pau a en effet donné raison à l’Etat et à Enedis, dans le cadre d’un jugement rendu jeudi 20 juillet 2017, contre la commune de Tarnos (Landes) qui refusait de procéder à l’installation de compteurs numériques connectés.

Installé un peu partout en France depuis fin 2015, le compteur intelligent Linky équipera à terme plus de 35 millions de foyers. Il permet d’éviter le passage d’un technicien pour relever les compteurs, de mesurer la consommation en temps réel, de transmettre ces données quotidiennement au fournisseur d’électricité, et de proposer en fin de compte, une facturation plus précise que celle basée sur des estimations. Autant d’avantages qui semblent malgré tout encore insuffisants pour certains élus locaux et autres associations d’électro-sensibles, qui s’inquiètent des possibles risques pour la santé liés aux ondes électromagnétiques émises par le compteur, et dénoncent le non-respect de la vie privée des usagers.

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Plusieurs communes ont même annoncé ces derniers mois vouloir refuser l’installation de ces nouveaux compteurs sur la base de simples rumeurs et en dépit des nombreuses études réalisées par l’ANFR (l’Agence nationale des fréquences) et l’ANSES (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). A Tarnos dans les Landes par exemple, le conseil municipal a pris la décision en mai 2017 de s’opposer au remplacement des anciens compteurs en cours dans la commune. Une décision contestée en justice par le préfet des Landes et l’opérateur du réseau Enedis, en charge de l’installation des compteurs. Ces derniers ont fait valoir pour leur défense, le fait que la commune de Tarnos avait délégué sa compétence en matière de distribution d’électricité à un syndicat mixte communal, ce qui entraînait, selon eux, la délégation de propriété et l’impossibilité pour la ville de refuser le remplacement des compteurs existants. Un argument valable pour le tribunal administratif qui a mis en évidence “un doute sérieux sur la légalité d’interdire le remplacement des compteurs“.

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Comme l’explique dans le magazine Que Choisir, Charles-Antoine Gautier, chef du département Énergie de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), “la plupart des communes ont transféré la compétence du réseau électrique à leur intercommunalité, à leur métropole ou à un syndicat local de l’énergie. C’est cette autorité qui gère la concession de service public, pas la commune”. En attribuant leur compétence au profit d’une autorité organisatrice, les communes comme Tarnos par exemple n’ont plus compétence en la matière et le vote du conseil municipal n’a donc aucune valeur légale.

Rédigé par : La Rédaction

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