Malgré les pressions de Ségolène Royal qui souhaitait acter officiellement par décret la fermeture de la centrale nucléaire alsacienne avant la fin du quinquennat de François Hollande, la procédure prévue dans ce cadre ne sera enclenchée que “dans les six mois précédant” la mise en service de l’EPR de Flamanville. Réuni jeudi 6 avril 2017, le Conseil d’administration du groupe EDF a en effet voté pour que la demande d’abrogation d’exploitation soit transmise à l’Etat tout en gardant la main sur les délais.

Votée à une faible majorité dans un climat tendu, marqué par de fortes manifestations de salariés opposés à la fermeture de la centrale, la présentation de la demande d’abrogation des droits d’exploitation a bien été validée par le conseil d’administration dans le respect des dispositions prévues par la loi de transition énergétique. EDF a en effet obtenu que la fermeture de Fessenheim “soit nécessaire au respect du plafond légal de 63,2 GW, tant à la date de demande d’abrogation qu’à la date de mise en service de l’EPR de Flamanville“.

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Selon cet accord, la demande d’abrogation indispensable au gouvernement pour valider la procédure, ne sera donc transmise que “dans les six mois précédant” la mise en service de l’EPR de Flamanville, prévue à l’horizon 2019. Le gouvernement, qui avait déjà convenu précédemment que l’avenir des deux centrales serait lié, garantit ainsi le maintien des capacités de production maximales du parc nucléaire français dans les années à venir.

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Le Conseil d’administration a également donné son accord pour que le PDG d’EDF signe le protocole d’indemnisation négocié avec l’Etat “au plus tard à la date à laquelle cette demande sera adressée“, précise le communiqué du groupe. Validé au mois de janvier dernier, ce protocole prévoit une part fixe initiale de 489 millions d’euros versée d’ici 2021 couvrant l’anticipation des coûts à engager après l’exploitation (dépenses de reconversion du personnel, de démantèlement, etc), ainsi qu’une part additionnel variable censée compenser le manque à gagner pour EDF jusqu’en 2041. Versée ultérieurement, cette part sera calculée en fonction des prix de marché et de la production du palier 900 MW d’EDF, hors Fessenheim, tels que constatés sur la période.