Le financement du biométhane dispose désormais d’un horizon réglementaire jusqu’en 2044. Le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre et entré en vigueur le 10 octobre, prolonge les obligations de restitution des certificats de production de biogaz (CPB) imposées aux fournisseurs de gaz. Pour la filière de la méthanisation, la nouvelle visibilité porte sur les volumes à financer ; pour les clients, elle soulève la question de la place de ces coûts dans les offres de gaz.
Le mécanisme des CPB fonctionne depuis le 1er janvier 2026. Il n’exige pas qu’un particulier achète des certificats séparément. Ce sont les fournisseurs assujettis qui doivent en restituer à l’État en fonction de leurs ventes entrant dans le périmètre prévu par le Code de l’énergie.
Une première période prolongée jusqu’à fin 2029
Dans sa version initiale, l’encadrement des CPB fixait une première période d’obligation allant jusqu’en 2028. Le décret du 30 septembre 2026 la prolonge au 31 décembre 2029, puis prévoit cinq périodes de trois ans jusqu’à la fin de 2044. Il ajuste également les coefficients d’obligation applicables en 2027 et 2028.
Le texte retient ainsi 0,0162 certificat par MWh de pouvoir calorifique supérieur en 2027, 0,0355 en 2028 et 0,0570 en 2029. Il fixe une trajectoire croissante jusqu’à 0,2386 certificat par MWh en 2044. Ces coefficients réglementaires définissent l’obligation de restitution des fournisseurs ; ils ne sont pas un prix du gaz en euros ni une hausse automatique, de même montant, de chaque facture.
Comment un certificat peut soutenir un producteur de gaz renouvelable
Lorsqu’une installation éligible injecte du biométhane dans le réseau, sa production peut donner lieu à l’émission de CPB selon les conditions du dispositif. Un fournisseur peut satisfaire son obligation grâce à sa propre production éligible ou en acquérant des certificats auprès d’un acteur qui en dispose. Il doit ensuite restituer le volume requis, sous peine de pénalité. C’est cette demande réglementaire qui doit créer un débouché économique pour les producteurs.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a examiné le projet en septembre 2026. Elle soulignait l’importance de la visibilité donnée aux acteurs et du fonctionnement du marché des certificats. Un producteur doit pouvoir anticiper ses recettes avant de financer une nouvelle unité ; un fournisseur doit, lui, connaître ses obligations à plusieurs années pour négocier ses achats.
La réglementation s’ouvre à d’autres procédés que la méthanisation
Le nouveau décret ne se limite pas à prolonger le calendrier. Il étend l’éligibilité à certaines voies de production telles que la gazéification, y compris en phase aqueuse supercritique, et la pyrolyse, dans les conditions prévues par le texte. Cela ouvre le mécanisme à de futures installations produisant du biométhane par des procédés différents de la digestion des matières organiques en méthaniseur.
Le développement industriel de ces filières reste distinct de leur admissibilité juridique : l’entrée d’une technologie dans le dispositif ne prouve pas qu’une capacité supplémentaire soit déjà raccordée ou en exploitation.
CPB et garantie d’origine : deux instruments à ne pas mélanger
Les certificats de production sont liés à une obligation réglementaire des fournisseurs. Les garanties d’origine, elles, servent à assurer la traçabilité d’une quantité de gaz renouvelable injectée et à étayer une offre commerciale qui revendique cette origine. Le régulateur présente ces mécanismes comme distincts : l’acquisition de garanties d’origine dans le cadre d’une offre commerciale ne se substitue pas automatiquement à l’obligation de CPB.
Pour un ménage qui compare des contrats, les questions concrètes restent le prix du kWh, l’abonnement, la durée d’engagement, les modalités de révision tarifaire et la nature exacte des engagements de gaz renouvelable annoncés par le fournisseur. Les coûts de conformité peuvent influencer la politique tarifaire des entreprises, mais le décret ne fixe pas à lui seul un supplément uniforme sur les factures domestiques.
Le cadre juridique complet, notamment les coefficients annuels détaillés, est consultable sur Légifrance. La nouveauté d’octobre 2026 est d’avoir remplacé une visibilité de quelques années par une trajectoire jusqu’en 2044, sans que cela équivaille à une garantie de rentabilité pour chaque projet.
