Les règles du soutien public à l’électricité renouvelable évoluent depuis le 29 octobre 2026. Publié la veille au Journal officiel, le décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 modifie le code de l’énergie sur trois dossiers sensibles pour les exploitants de parcs solaires et éoliens : la sortie anticipée des contrats, la rémunération pendant les épisodes de prix négatifs et la participation à l’équilibrage du système électrique.
La réforme concerne les dispositifs d’obligation d’achat et de complément de rémunération, par lesquels les pouvoirs publics soutiennent la production d’électricité renouvelable. Plusieurs paramètres opérationnels restent à préciser dans les arrêtés tarifaires ou les cahiers des charges des appels d’offres.
Un plancher de 10 000 euros par mégawatt en cas de résiliation anticipée
Pour un producteur qui résilie de sa propre initiative un contrat de soutien avant son échéance, le décret prévoit deux méthodes possibles de calcul de l’indemnité. La première repose sur les surcoûts ou charges du contrat depuis son entrée en vigueur jusqu’à sa résiliation. La seconde tient compte du manque à gagner théorique de l’État sur une période future, déterminée dans les documents contractuels et d’au moins trois ans, dans la limite de la durée restante du contrat.
L’indemnité ne peut en principe être inférieure à 10 000 euros par mégawatt installé, ou par mégawatt-crête pour le photovoltaïque. Ce montant est un plancher, et non le coût forfaitaire de toute résiliation. Pour les installations solaires de moins de 36 kilowatts-crête relevant du régime prévu, un arrêté pourra fixer une indemnité nulle ou forfaitaire. Les dispenses liées à un arrêt définitif indépendant de la volonté du producteur demeurent prévues.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans son avis du 6 novembre 2025, avait recommandé de relever le plancher à 30 000 euros par mégawatt. Le texte définitif conserve le seuil de 10 000 euros. La portée de ces nouvelles méthodes pour les contrats déjà signés doit être appréciée avec prudence : l’avis de la CRE les envisageait pour les futurs contrats, et le décret ne comporte pas de disposition explicite imposant leur application rétroactive.
Prix négatifs : une compensation définie par les arrêtés tarifaires
Lorsque les prix de gros deviennent négatifs, les producteurs soutenus peuvent être incités à interrompre ou réduire leur injection d’électricité. Le décret crée, à l’article R. 314-14-2 du code de l’énergie, un cadre commun pour compenser certaines périodes pendant lesquelles l’électricité produite n’est pas rémunérée au tarif d’achat ou ne bénéficie pas du complément de rémunération.
Les arrêtés tarifaires devront déterminer les périodes concernées, la durée minimale ouvrant droit à compensation, son calcul et d’éventuelles limites. Le montant ne dépendra pas de la production réelle pendant ces périodes. Le décret abroge parallèlement l’ancien article R. 314-39, qui encadrait une prime liée aux prix négatifs pour les installations sous complément de rémunération.
Le calcul du complément de rémunération est également adapté au pas de temps défini par arrêté, plutôt qu’à une référence systématiquement horaire. Cette évolution accompagne le passage du marché au comptant européen à des intervalles de quinze minutes, intervenu en octobre 2025.
Les installations sous obligation d’achat peuvent contribuer à l’équilibrage
Le nouveau dispositif précise qu’un contrat d’obligation d’achat n’empêche pas une installation de participer aux services nécessaires au fonctionnement des réseaux de transport et de distribution, ni au mécanisme d’ajustement. Dans les conditions fixées par les textes d’application, les producteurs peuvent notamment proposer une réduction de leur production. La rémunération contractuelle tient alors compte du volume qu’ils auraient produit sans cette participation, sous réserve des règles de prix applicables aux offres d’ajustement.
Le décret ajuste aussi les délais de transmission de certaines données de production corrigées : pour les installations ayant participé à ces mécanismes, les gestionnaires de réseaux disposent jusqu’au 15 avril de chaque année, ou jusqu’au 15 septembre pour certaines installations de cogénération au gaz, afin de transmettre les valeurs régularisées.
Enfin, le texte précise le cadre des sanctions pécuniaires applicables à certains manquements aux cahiers des charges des appels d’offres. Comme le relève l’analyse juridique publiée le 28 octobre par le cabinet Gossement Avocats, une part importante des conséquences pratiques dépendra des arrêtés tarifaires et des documents propres à chaque contrat.
