La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a approuvé, par une délibération du 22 octobre 2026 mise en ligne le lendemain, le code de bonne conduite de NaTran, gestionnaire du réseau français de transport de gaz. Cette décision, référencée 2026-212, s’inscrit dans le contrôle de l’indépendance des opérateurs de réseaux et de l’égalité de traitement des utilisateurs.
Un code destiné à garantir un accès non discriminatoire au réseau de gaz
La délibération n° 2026-212 de la CRE porte expressément sur l’approbation du code de bonne conduite de NaTran. Pour un gestionnaire de réseau de transport, ce document encadre les mesures internes destinées à prévenir les discriminations dans l’accès à une infrastructure indispensable aux fournisseurs et aux expéditeurs de gaz.
Les obligations ne sont pas une simple initiative volontaire de l’entreprise. La CRE rappelle, dans sa présentation des règles applicables aux gestionnaires de réseaux, que le code de l’énergie impose aux principaux opérateurs des engagements de non-discrimination, d’objectivité, de transparence et de confidentialité. Les informations commercialement sensibles doivent notamment être protégées dans les relations avec les différents utilisateurs.
L’approbation du régulateur constitue une décision de conformité documentaire et de supervision. Elle ne doit pas être confondue avec une nouvelle tarification du transport, une sanction ou une décision concernant les contrats de fourniture des particuliers. NaTran exploite un réseau de transport ; la distribution du gaz jusqu’aux consommateurs relève d’autres opérateurs, notamment GRDF.
Indépendance des gestionnaires : une surveillance qui dépasse les textes
La question centrale est celle de la neutralité d’un monopole régulé à l’égard des acteurs commerciaux. Le gestionnaire de réseau doit assurer un accès équitable à son infrastructure, y compris lorsqu’il entretient des liens capitalistiques avec des entreprises présentes dans d’autres métiers de l’énergie. Le dispositif comprend également un responsable de la conformité chargé de suivre les engagements et les obligations d’indépendance.
Dans son bilan publié le 11 juin 2026 sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux, la CRE jugeait globalement élevé le niveau de conformité des grands opérateurs nationaux, tout en demandant des améliorations dans certains domaines. Elle pointait notamment des questions de communication institutionnelle, de séparation des activités régulées et concurrentielles et de transmission d’informations financières aux maisons mères.
Ce bilan concernait plusieurs opérateurs d’électricité et de gaz, et non la seule entreprise NaTran. Il fournit néanmoins le contexte du contrôle exercé par la CRE : l’existence d’un code approuvé n’épuise pas la vérification de sa mise en œuvre effective.
Ce que la décision change pour les acteurs du marché
Pour les fournisseurs et utilisateurs du réseau de transport, l’enjeu est de pouvoir s’appuyer sur des règles de traitement prévisibles et impartiales. La confidentialité des données commerciales et la séparation des fonctions régulées participent au fonctionnement concurrentiel du marché gazier.
La décision du 22 octobre formalise l’approbation du code de NaTran. Les éléments publics consultés ne permettent pas, à eux seuls, d’attribuer à cette approbation une modification tarifaire ou un changement immédiat des conditions matérielles d’acheminement. L’évaluation de l’indépendance des gestionnaires reste suivie dans la durée par la CRE, au moyen de contrôles et de rapports périodiques.
