Depuis le début de l’année 2025, une nouvelle réglementation pour le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est entrée en vigueur, modifiant pas mal les règles du jeu pour les propriétaires. Cette réforme fait partie d’une démarche visant à lutter contre les passoires thermiques en interdisant leur location. L’idée, c’est d’améliorer la qualité énergétique des logements et de limiter leur incidence sur l’environnement.
Quoi de neuf pour les passoires thermiques
Il est désormais interdit de louer des logements classés G sur le DPE. Ces biens, considérés comme indécents, ne peuvent plus être proposés aux locataires. (Petite précision : cette règle s’applique à tous les contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement après cette date.) À noter également qu’à partir de janvier 2023, les logements classés G+ (ceux qui consomment plus de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré) étaient déjà exclus de la location.
Les passoires thermiques se définissent par une étiquette F ou G sur le DPE, signe d’une isolation insuffisante et d’une consommation excessive en chauffage, ce qui impacte les économies d’énergie. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit une interdiction progressive selon le classement :
- étiquettes G dès 2025
- étiquettes F à partir de 2028
- étiquettes E dès 2034
Quid des problèmes et critiques du DPE
Une étude menée par le Conseil d’analyse économique a mis en lumière des écarts entre les pronostics du DPE et la consommation réelle des logements. Selon Louis-Gaëtan Giraudet (pour Franceinfo), chercheur au Cired, ces disparités s’expliquent par plusieurs facteurs : la manière dont les ménages vivent leur performance énergétique, l’influence des revenus sur leur consommation, ainsi que des défauts dans les travaux ou des imprécisions lors du diagnostic.
Les droits et devoirs entre locataires et proprios
Les propriétaires doivent désormais fournir un logement décent accompagné d’un DPE à jour dès la mise en location. Les locataires, de leur côté, peuvent demander à consulter ce document pour vérifier que le bien respecte bien les normes énergétiques. En cas de non-conformité, ils sont en droit de signaler ces manquements au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Pour aider financièrement les propriétaires dans leurs démarches de mise en conformité, plusieurs aides sont disponibles. Le dispositif MaPrimeRénov permet de financer des travaux de rénovation énergétique. Par ailleurs, Ma Prime Logement Décent offre un soutien supplémentaire aux propriétaires bailleurs respectant certaines conditions liées au niveau du loyer.
Calendrier spécial pour nos territoires d’outre-mer
Dans les collectivités d’outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, un calendrier particulier a été mis en place. Pour ces régions, l’interdiction de location des logements étiquetés G prendra effet le 1er janvier 2028, tandis que celle concernant les logements classés F commencera le 1er janvier 2031.
