Désireux de favoriser l’émergence de contrats de fourniture à long terme (PPA) entre industriels et producteurs d’électricité renouvelable, l’Etat a mis en place, ce 10 novembre 2022, un fonds de garantie protégeant les deux parties, afin de leur donner une visibilité sur le long terme.

Les PPA, contrats de fournitures d’électricité sur le long terme, protègent producteurs d’EnR et industriels de la volatilité des prix

Les PPA (Power Purchase Agreements) sont des contrats de long terme (entre 15 et 25 ans), signés entre un producteur d’électricité (le plus souvent renouvelable) et un consommateur privé, par exemple un industriel. Il permet de garantir un tarif d’achat et de vente sur le long terme, et de limiter la volatilité des prix de l’énergie, un avantage considérable dans le contexte actuel.

Ce type de contrat est relativement peu développé en France, surtout par rapport à certains pays voisins, comme l’Espagne. C’est un des effets pervers de l’avantageux système d’achat garanti proposé par l’Etat aux producteurs de renouvelables. Il offre en effet déjà un niveau d’achat fixe sur une durée longue, qui protège le producteur des fluctuations du marché.

Un recours accru à ces PPA est d’ailleurs réclamé par les professionnels du secteur, y compris les producteurs d’EnR. Vincent Maillard, président-fondateur de Plüm Energie, défendait ainsi le procédé, fin septembre 2022, à nos collègues du Monde de l’Energie : “ces contrats d’achat d’énergie à long terme sécurisent l’approvisionnement des clients en leur donnant de la visibilité sur les prix de l’énergie qu’ils achètent. Ils permettent ainsi le développement d’installations de production renouvelable et sont donc in fine un levier majeur de la transition énergétique”, précisait-il.

“L’Etat peut soutenir leur développement en faisant en sorte de limiter le poids des garanties financières dissuasives demandées par des banques, et en simplifiant les modalités administratives. Mieux encore, l’État pourrait garantir ces contrats sur le long terme, comme en Espagne”, ajoutait-il.

L’Etat met en place un fonds de garantie pour protéger ces PPA

Il semble avoir été entendu, puisque, ce 10 novembre 2022, le gouvernement a dévoilé un fonds de garantie d’un montant initial de 70 millions d’euros pour protéger ces PPA, notamment en cas de défaut ou de faillite de l’industriel. Le fonds sera piloté par BpiFrance.

Les ministères de l’Economie et de la Transition énergétique espèrent ainsi encourager « un recours accru aux leviers de financement privé ». La garantie sera payante pour les producteurs et les industriels, et son prix dépendra des modalités du contrat, précise-t-on à Bercy.

En cas de défaut de paiement de l’industriel, si les prix de marché de l’électricité sont supérieurs à celui du contrat, le producteur d’énergie reversera de l’argent au fonds puisqu’il pourra revendre son électricité à un tarif plus élevé que celui du PPA. Si les prix de marché sont inférieurs, le fonds indemnisera le fournisseur d’énergie.

Le ministère de l’Economie défend un mécanisme global « équilibré » qui permettra de « dynamiser le développement de la production d’énergies renouvelables en France puisque cela donne aux producteurs des marchés sécurisés et une visibilité à 15 à 25 ans à long terme sur la vente à un prix prédéfini ». Il permettra aux industriels, fragilisés par l’explosion des prix de l’électricité, de disposer d’une électricité « décarbonée à un prix prévisible ».

Le dispositif sera lancé au début de l’année 2023.