Pour conclure ses travaux de la XIVème législature, la commission développement durable de l’Assemblée Nationale a décidé de traiter du démantèlement des installations nucléaires. Déjà résumée, cette conférence qui s’est déroulée fin février nous donne aujourd’hui l’occasion de faire le point sur les 58 réacteurs en fonctionnement, en revenant plus en détails sur les auditions des différents responsables des installations. D’abord le président de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, Pierre-Franck Chevet a confirmé que la faisabilité technique pour la filière des Réacteurs à Eau Pressurisée (REP) était acquise. Puis, le directeur exécutif du parc thermique et nucléaire d’EDF, Dominique Minière, est notamment revenu sur la spécificité technique des unités de production, ainsi que sur les innovations nécessaires à la préparation des opérations.

Le nucléaire, une industrie très contrôlée 

Avec la Direction Générale pour l’Energie et le Climat (DGEC), l’exploitant EDF a réalisé en 2015 un audit sur le démantèlement de ses centrales, afin notamment de prendre en considération les remarques formulées par l’Autorité de Sûreté Nucléaire en 2014. L’ASN qui assure des visites de contrôle sur l’ensemble du parc nucléaire, considère par exemple qu’au niveau opérationnel, le démantèlement doit reposer sur un séquencement des opérations, une chronologie et une chronique d’ensemble. Parallèlement, les prévisions sur les plans financiers et comptables de l’exploitant font également l’objet des vérifications des autorités du ministère de l’Énergie, tandis que des échanges sont entretenus régulièrement, aussi bien avec la Cour des Comptes, qu’avec le Conseil National de la Comptabilité.

Dans le cadre de la transition énergétique, l’objectif est de limiter à 50% la part du nucléaire au sein du mix électrique « à l’horizon 2025 ». Toutefois, la politique énergétique et la production de nucléaire fluctuera en fonction de différents paramètres : de l’évolution de la consommation de l’électricité, du taux d’utilisation des centrales et de la production des énergies renouvelables. Malgré tout, la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 2018/2023 a donné des premières indications. Très prochainement, le conseil d’administration d’EDF révélera les orientations retenues pour se conformer aux chiffres retenus dans le décret publié le 27 octobre 2016, en formulant un plan stratégique d’entreprise qui apportera des précisions pour les centrales les plus anciennes : Dampierre, Tricastin, Blayais et Gravelines.

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La question du démantèlement sous la vigilance de l’ASN

Dans son rapport public annuel, l’Autorité de Sûreté Nucléaire précise : « L’ASN est la seule autorité habilitée à autoriser la poursuite de l’exploitation d’un réacteur pour une durée de 10 ans supplémentaires. Les autorisations sont délivrées après des travaux menés lors d’opérations de contrôle regroupées sous le terme « visite décennale ». A ce titre, Pierre Franck Chevet souligne l’importance du rendez-vous des 40 ans pour les centrales, mais aussi pour l’ensemble de la filière.

En effet, dès 2020 certaines unités vont arriver au terme de leur cycle de vie initialement prévu. C’est pourquoi, le Vice-Président de la commission Développement Durable, Christophe Bouillon souhaite connaître le positionnement de l’ASN sur la prolongation des installations. De son côté, la Députée Barbara Romagnan, relate les demandes reçues par l’U.S. Nuclear Regulatory Commission (NRC) pour prolonger au-delà de 80 ans certains sites aux Etats-Unis. Pour mémoire, dans le rapport Ricol Lasteyrie publié en 2015, on apprenait par exemple que « les 58 tranches de Réacteurs à Eau Pressurisée (REP) ont été mises en service entre 1977 et 1998 et sont âgées de 28 ans en moyenne ».

Les précisions sur le démantèlement du parc nucléaire en exploitation

En recevant le directeur du parc d’EDF, Dominique Minière, l’Assemblée nationale a passé en revue les enjeux du démantèlement.  Il a ainsi été demandé à l’exploitant de revenir sur la méthode Dampierre, entre autres pour y apporter des précisions sur les spécificités techniques des installations. A cet égard, le directeur exécutif de l’énergéticien a évoqué un parc standardisé techniquement – avec uniquement des Réacteurs à Eau Pressurisée (REP), sur lesquels on prévoit des effets de série sur de multiples postes de dépense tels que l’ingénierie, les robots, ou encore les déchets.

Par ailleurs, le directeur des projets de déconstruction à EDF, Sylvain Granger, rappelle que désormais une démarche a été élaborée pour anticiper non seulement le démantèlement d’une paire de tranches tête de série, mais également pour calculer les coûts de chaque site pouvant comprendre soit 2, 4 ou 6 tranches. Ce processus réalisé avec le devis de démantèlement pour 2016, renforce les hypothèses qui intègrent des effets de mutualisation forts, d’autant qu’il bénéficiera d’une part de l’expérience de Chooz A, ainsi que des retours d’expérience aux Etats-Unis.

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Le démantèlement du parc nucléaire et les actifs dédiés

Pour le parlementaire de l’UDI, Bertrand Plancher, la question du démantèlement pose la question des ressources financières, aussi il s’interroge sur l’utilité de créer un fonds souverain, faisant référence à l’exemple allemand. Barbara Romagnan et Julien Aubert, ainsi que d’autres membres de la commission du développement durable, s’interrogent eux sur les provisions d’EDF. En revenant sur ces sujets, la directrice de la division comptabilité-consolidation d’EDF, Isabelle Triquera, précise la stratégie financière de l’électricien.

Elle commence par rappeler qu’en 2006, le portefeuille d’actifs dédiés était estimé à 6 milliards d’euros, tout en soulignant qu’à présent les actifs dédiés sont évalués à 25,7 milliards d’euros. Entre autres par l’intermédiaire de la société EDF Invest, le géant de la transition énergétique s’est engagé dans les Aéroports de Nice et les réseaux de gaz ; mais globalement des placements réglementés, de telle sorte à disposer des fonds nécessaires pour assumer ses responsabilités d’exploitant. Actuellement, « le portefeuille d’actifs dédiés dégage des rentabilités très importantes »,  en 2012 = 10,4%, en 2013 = 9,4%, en 2014=7,9%, en 2015 = 3,5% et en 2016= 5,7%.

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