Un client ne peut pas exiger de conserver son ancien compteur électrique lorsque le gestionnaire de réseau est en mesure de le remplacer par un modèle intelligent, affirme Numerama. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’a tranché le 5 novembre 2026, dans un arrêt qui s’applique à l’ensemble des États membres, la France comprise.
Les juges distinguent deux situations. Les textes européens garantissent un compteur classique aux consommateurs qui n’en disposent pas déjà, mais ils ne donnent à personne le droit d’exiger de garder l’ancien modèle lorsqu’un remplacement est programmé. Le gestionnaire du réseau n’est donc pas tenu d’accéder à la demande d’un client qui refuse l’installation d’un compteur communicant.
L’affaire remonte à l’Autriche. Roswitha Vizvary avait refusé que Netz Niederösterreich, gestionnaire du réseau de Basse-Autriche, remplace son compteur classique, dont l’étalonnage avait expiré le 31 décembre 2023. Elle invoquait des craintes sur ses données personnelles, la sécurité des transmissions et une pollution électromagnétique.
Le tribunal de district de Tulln lui avait donné tort. En appel, le tribunal régional de Sankt Pölten a saisi la justice européenne, ce qui a conduit à l’arrêt rendu sous la référence C-468/24. Le dossier lui revient désormais pour que cette interprétation soit appliquée au litige, la procédure autrichienne n’étant pas close pour autant.
Gottfried Forsthuber, l’avocat de Roswitha Vizvary, qui représente environ 70 clients opposés au compteur intelligent en Autriche, a jugé que « le jugement prend la protection des données beaucoup trop à la légère ».
L’arrêt écarte l’application de la directive ePrivacy, connue notamment pour encadrer les cookies, aux réseaux électriques, même lorsque ceux-ci transmettent des données personnelles. Il ne touche en revanche pas au règlement général sur la protection des données, qui continue de s’appliquer.
Un écho direct aux contestations françaises de Linky
En France, cette décision confirme une règle déjà appliquée : impossible de refuser l’installation de Linky. L’avocat Alexandre Archambault a estimé, dans un message publié sur X, que cette décision concerne indirectement les opposants à Linky, écrivant qu’elle « siffle la fin du match sur le prétendu droit à s’opposer à Linky ».
Le médiateur national de l’énergie rappelle que les consommateurs français ne peuvent pas s’opposer à l’installation du boîtier, obligatoire dans tous les foyers depuis le 1er janvier 2023. Déployé par Enedis, gestionnaire du réseau électrique, le compteur communicant continue de diviser : ses détracteurs dénoncent des ondes jugées dangereuses, un risque d’espionnage ou des factures gonflées.
Et de son côté, la #CJUE siffle la fin du match sur le prétendu droit à s'opposer à #Linky.
Un gestionnaire de réseau n'est pas tenu de faire droit au souhait d'un client final de conserver un compteur classique.
CJUE, 05/11/2026, C-468/24https://t.co/2ApI3wXcoU pic.twitter.com/k6sq59htjL
— Alec ن Archambault (@AlexArchambault) November 9, 2026
Jusqu’à 75,60 euros par an pour les réfractaires
Depuis le 1er août 2025, un foyer qui refuse Linky sans justification technique paie 6,48 euros hors taxes tous les deux mois, soit 38,88 euros hors taxes par an. Un refus de transmettre son relevé manuellement et de prendre rendez-vous ajoute 4,14 euros hors taxes tous les deux mois, portant la facture jusqu’à 63,72 euros hors taxes annuels.
Ce barème a été revalorisé à partir du 1er août 2026 : les frais de relève résiduelle atteignent désormais 40,08 euros par an, soit 6,68 euros tous les deux mois, auxquels s’ajoute une majoration de 4,97 euros TTC tous les deux mois pour les clients qui refusent de transmettre leur index.
Au total, un foyer réfractaire débourse 75,60 euros supplémentaires par an. Selon Enedis, ces montants reflètent les coûts réels supportés par le gestionnaire et pourraient encore évoluer dans le cadre du Turpe, le tarif fixé chaque année par la Commission de régulation de l’énergie.
En toile de fond, la Commission européenne a proposé en juillet 2026 d’accélérer le déploiement des compteurs intelligents, avec un objectif d’un client sur deux équipé d’ici 2030 et trois sur quatre en 2033.
La décision européenne ne change rien à un point : le fournisseur a toujours besoin de l’accord du client pour recevoir ses relevés à la demi-heure. Chaque consommateur peut gérer cette autorisation depuis son espace client et suspendre la collecte des données détaillées auprès du gestionnaire de réseau.
En février 2020, la CNIL avait mis en demeure EDF et Engie pour un recueil insuffisant de ce consentement ; les deux procédures avaient été closes en février 2021.
