Pourquoi votre voisin a déjà le chauffage alors que vous grelottez : aucune loi ne fixe la date d’allumage, c’est une autre personne qui décide

Aucune loi n’impose de date pour rallumer le chauffage collectif. Pourtant, une simple lettre a suffi à avancer l’allumage d’un mois entier. La fenêtre pour agir cette saison se referme vite, avant qu’il ne soit trop tard.

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Pourquoi votre voisin a déjà le chauffage alors que vous grelottez : aucune loi ne fixe la date d'allumage, c'est une autre personne qui décide
Pourquoi votre voisin a déjà le chauffage alors que vous grelottez : aucune loi ne fixe la date d’allumage, c’est une autre personne qui décide © L'EnerGeek

Un locataire et ses voisins ont écrit à leur propriétaire, à l’automne 2025, pour réclamer un allumage anticipé du chauffage collectif de leur immeuble. La démarche a payé : le chauffage a été rallumé dès le 1er octobre 2025, un mois plus tôt que l’année précédente.

L’hiver d’avant, cet habitant d’un immeuble ancien chauffé au fioul avait grelotté jusqu’au 1er novembre 2024, date à laquelle le chauffage a été allumé. Il avait dû s’équiper d’un petit radiateur électrique d’appoint pour tenir jusque-là. L’allumage anticipé de 2025 lui a permis de réduire cette dépense supplémentaire.

Ce gain n’a rien d’exceptionnel. Aucune loi française ne fixe de date d’allumage du chauffage collectif dans les immeubles, malgré une croyance répandue qui situe ce démarrage autour du 15 octobre, rapporte Neozone.

Une température minimale, pas une date fixe

Le code de l’énergie et le code de la construction et de l’habitation restent muets sur un calendrier. Seule contrainte : l’article R.241-26 du code de l’énergie plafonne la température de chauffage à 19 °C en moyenne, calculée selon le volume des pièces et non pièce par pièce.

À l’inverse, l’article R.171-11 du code de la construction impose de pouvoir maintenir 18 °C au centre de chaque pièce, une exigence qui ne s’applique qu’aux permis de construire déposés après le 1er juin 2001.

Beaucoup de copropriétés retiennent, par habitude de gestion, une période de chauffe allant de la mi-octobre à la mi-avril. Rien n’oblige à s’y tenir. Dans le Grand Est ou en Bourgogne-Franche-Comté, les chaudières redémarrent souvent début octobre, alors que sur la Côte d’Azur l’allumage peut attendre novembre.

Trois documents pour une seule décision

La date de mise en route dépend en réalité de trois éléments propres à chaque immeuble :

  1. le règlement de copropriété, qui fixe parfois une période de chauffe de référence,
  2. le contrat signé avec le chauffagiste, qui décrit un seuil de température extérieure moyenne déclenchant la chauffe,
  3. et le vote de l’assemblée générale, seule habilitée à modifier ces règles.

Le syndic, lui, ne fait qu’exécuter ces décisions sous le contrôle du conseil syndical, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Pour un logement trop froid, la marche à suivre commence par des relevés de température au centre de la pièce, à 1,50 mètre du sol, à plusieurs moments de la journée. Vient ensuite le courrier : un copropriétaire écrit au syndic en recommandé avec accusé de réception, un locataire s’adresse à son bailleur, jamais au syndic.

Une demande collective, signée par plusieurs habitants et appuyée sur des prévisions météo ou la présence de personnes vulnérables, pèse davantage qu’une réclamation isolée.

Si le sujet nécessite de changer la période de chauffe elle-même, il doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale, en vertu de l’article 10 du décret du 17 mars 1967. En l’absence de réponse, le juge des contentieux de la protection reste le dernier recours, relevés de température à l’appui.

Une convocation d’assemblée part plusieurs semaines avant la réunion d’automne, et une demande arrivée trop tard bascule à l’année suivante. La fenêtre pour peser sur la saison de chauffe en cours se referme dans les prochaines semaines. Passé ce délai, il faudra attendre l’assemblée suivante, un an de plus au régime actuel.

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