La mise en service d’un compteur électrique ne se déclenche jamais dans l’instant. Selon une note d’Enedis, le gestionnaire du réseau, l’opération intervient à la date voulue par le fournisseur, au plus tôt le lendemain de la demande, dans une limite de quarante-deux jours calendaires.
Une règle plus discrète s’applique quand le point de livraison est déjà en cours de résiliation : la mise en service doit alors être demandée au lendemain de cette résiliation, au minimum, confirme Selectra.
Deux démarches parallèles, jamais un vrai changement de nom
Un contrat de fourniture d’électricité appartient à la personne qui l’a signé, pas au logement. Aucun transfert automatique n’existe entre l’occupant sortant et l’occupant entrant. Ce que le grand public appelle changement de titulaire recouvre en réalité deux démarches distinctes : le sortant résilie son contrat, l’entrant en souscrit un nouveau à son nom.
Trois informations suffisent pour lancer l’opération, appelée par Enedis « mise en service sur installation existante » :
- Le numéro de point de livraison, une suite de quatorze chiffres qui figure sur la facture et s’affiche sur l’écran d’un compteur Linky sous le nom de « numéro de PRM » en déroulant l’affichage avec la touche +.
- La date d’entrée dans les lieux.
- Un index de reprise, télé-relevé automatiquement sur un compteur communicant, ou noté à la main sur le cadran le jour de l’état des lieux dans les autres cas.
Le changement de nom pur et simple n’existe que dans deux situations : un décès ou un mariage. Dans tous les autres cas, déménagement, changement de locataire ou de propriétaire, il faut obligatoirement souscrire un nouveau contrat.
Le risque d’un compteur sans contrat
Résilier avant que le nouvel occupant ait souscrit ouvre une période sans contrat sur le compteur. Sur un Linky résidentiel, rien ne se voit physiquement : le catalogue Enedis ne prévoit que des grilles tarifaires neutres, la suspension étant réservée aux points de livraison non résidentiels. Sur un compteur classique en revanche, l’alimentation peut être coupée, et sa remise en service est payante.
L’ordre à respecter tient en une phrase : le sortant fixe sa résiliation au jour de l’état des lieux, l’entrant demande la mise en service au lendemain. Une demande de mise en service calée avant la date de résiliation figure d’ailleurs parmi les motifs de rejet du réseau Enedis.
L’article L. 224-14 du code de la consommation prévoit que la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur, au plus tard trente jours après sa notification, et la sortie du compteur du périmètre du fournisseur ne coûte rien. L’article L. 224-15 impose ensuite l’envoi d’une facture de clôture sous quatre semaines.
Des tarifs qui vont de 1,80 à 185,47 euros
Le catalogue des prestations Enedis, en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2026, fixe des montants indépendants du fournisseur ou de l’offre choisie, déterminés par délibération de la Commission de régulation de l’énergie et répercutés sur la première facture. Sur un compteur communicant, la bascule classique d’un occupant à l’autre coûte 1,80 euro TTC. Sur un compteur classique, une demande standard revient à 32,69 euros TTC, avec un délai de cinq jours ouvrés maximum.
Les options accélérées changent la donne. Un compteur classique déjà coupé peut être rallumé sous deux jours ouvrés pour 76,84 euros TTC. Une mise en service dans la journée coûte 62,93 euros sur un compteur communicant, contre 185,47 euros sur un compteur classique, à condition que le fournisseur transmette la demande avant 21 heures. L’écart entre la formule la moins chère et la plus chère dépasse cent fois le tarif de base.
Locataires, propriétaires, héritiers : des règles à part
Dans une location, le contrat doit systématiquement être au nom et à la charge du locataire. Il est illégal qu’un propriétaire garde le contrat à son nom et se fasse rembourser via les charges du loyer : cette pratique enfreint les conditions générales de vente d’EDF, dont l’article 3-2 interdit toute cession de l’électricité livrée à un tiers, même gratuitement.
Si le compteur reste au nom du propriétaire, l’abonnement doit être résilié avant l’entrée des locataires, qui ouvrent leur propre contrat.
Entre propriétaires, aucune reprise de contrat n’est possible non plus, quel que soit le type de logement : les conditions de vente d’un bien immobilier ne peuvent pas inclure la cession d’un contrat d’énergie existant.
En cas de décès, un héritier unique recevant tout le patrimoine peut demander le transfert du contrat à son nom avec une attestation successorale. S’il existe plusieurs héritiers, les factures antérieures au décès sont déduites de l’actif de la succession, celles postérieures restant à la charge des héritiers désignés ; tant que le partage tarde, le notaire fait office de tiers de paiement.
Quand un colocataire titulaire s’en va, le contrat part avec lui, et celui qui reste doit en signer un nouveau sur le même compteur, sans intervention technique tant que l’alimentation reste ouverte.
Un oubli après une séparation coûte cher : la facture continue de courir tant qu’aucun nouveau contrat n’est souscrit, et chaque mois d’inattention représente au moins l’abonnement, soit 15,86 euros en 6 kVA au tarif réglementé du 1ᵉʳ août 2026.
