Le Parlement européen a choisi, jeudi 22 octobre 2026, de donner davantage de temps aux importateurs d’énergies fossiles pour documenter les émissions de méthane de leurs fournisseurs. Par 341 voix contre 225 et six abstentions, les députés ont soutenu un report de trois ans de plusieurs échéances du règlement européen. La proposition doit désormais être négociée avec le Conseil de l’Union européenne : les délais en vigueur restent applicables tant que la modification du texte n’est pas adoptée.
Un report plus long que celui demandé par la Commission
La Commission européenne avait proposé le 14 octobre un décalage d’un an de certaines obligations. Les eurodéputés ont retenu une échéance plus éloignée, dans un contexte de tensions sur l’approvisionnement en pétrole et en gaz. Le dossier législatif du Parlement européen confirme le vote du 22 octobre et le renvoi du texte aux négociations interinstitutionnelles.
Le changement concerne notamment les preuves exigées des entreprises qui importent dans l’Union du pétrole brut, du gaz naturel ou du charbon. Le règlement de 2024 organise progressivement la mesure, la déclaration et la vérification des émissions de méthane associées à ces combustibles, y compris lorsqu’ils sont produits hors de l’Union.
Ce que les importateurs devraient justifier en 2031
Selon les amendements adoptés le 22 octobre, les importateurs devraient démontrer, au plus tard le 31 mai 2031, que les livraisons de l’année précédente couvertes par des contrats conclus ou renouvelés depuis le 4 août 2024 proviennent de producteurs soumis à des mesures de surveillance, de déclaration et de vérification équivalentes aux exigences européennes. Cette échéance serait ensuite annuelle.
Pour les contrats plus anciens, les importateurs devraient rendre compte des démarches engagées pour rapprocher leurs fournisseurs de ces exigences. Cette distinction entre contrats récents et anciens figure dans le texte soumis à la négociation.
Le Parlement propose également de décaler au 5 août 2031 le premier rapport sur l’intensité en méthane des combustibles commercialisés dans l’Union. Cette mesure concernerait les importateurs comme les producteurs européens. Elle est distincte de la démonstration du respect des valeurs maximales d’intensité, prévue dans le projet de modification pour les contrats conclus ou renouvelés après le 5 août 2030.
Les producteurs européens également concernés
Les députés ont élargi le report à certains rapports vérifiés des exploitants pétroliers et gaziers installés dans l’Union. Pour les actifs qu’ils exploitent directement, la date envisagée passerait de février 2027 à février 2030. Pour les actifs non exploités directement et non déjà déclarés par leur opérateur, elle serait repoussée d’août 2028 à août 2031.
Les amendements autorisent aussi l’utilisation de données issues d’une surveillance continue des installations, à condition que les dispositifs respectent les normes prévues. La vérification indépendante des rapports resterait requise.
Une exception liée aux sanctions européennes
Le texte prévoit un traitement différent pour les combustibles provenant de pays soumis à des sanctions de l’Union interdisant ou limitant l’importation des produits concernés. Ces flux ne bénéficieraient pas des nouveaux délais : les dates proposées seraient notamment le 31 mai 2028 pour la démonstration d’équivalence et le 5 août 2028 pour la déclaration d’intensité en méthane. Les importateurs devraient identifier séparément les volumes concernés, y compris dans les cargaisons mélangées.
Cette clause vise la traçabilité des approvisionnements soumis à des restrictions commerciales. Les interdictions d’importation déjà applicables conserveraient leur portée.
Le compromis énergétique reste à négocier
Les partisans du report invoquent le temps nécessaire pour organiser les vérifications et sécuriser les chaînes d’approvisionnement. Ses opposants redoutent un ralentissement de la transparence sur les fuites. L’enjeu climatique est substantiel : selon le Global Methane Tracker 2026 de l’Agence internationale de l’énergie, les activités liées aux combustibles fossiles ont émis environ 124 millions de tonnes de méthane en 2025, et une large part de ces émissions pourrait être évitée avec des techniques existantes.
Le Parlement souhaite que la Commission présente d’ici au 1er juillet 2029 une évaluation de la préparation des systèmes de vérification et de la sécurité d’approvisionnement. La prochaine étape immédiate se joue toutefois entre les institutions européennes : le Conseil doit arrêter sa position avant qu’un calendrier définitif puisse être inscrit dans le droit.
