Jean Gaubert : "aussi inacceptable soit-il pour de nombreux ménages, la CRE ne pouvait pas faire autrement !"

Jean Gaubert : “aussi inacceptable soit-il pour de nombreux ménages, la CRE ne pouvait pas faire autrement !”

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de rendre sa délibération sur les prix de l’électricité ce mardi 12 février 2019. Jean Gaubert, le médiateur de l’énergie, s’inquiète des conséquences que cette mesure pourrait avoir sur la facture énergétique des ménages. Sur l’EnerGeek, il expose quelques solutions afin de préserver le pouvoir d’achat des familles modestes, et pour limiter ainsi le phénomène de précarité énergétique…

  • La CRE propose une augmentation des prix de l’électricité de 5,9% tout en essayant de “limiter la hausse”, pourquoi est-elle inacceptable selon vous ?

Conformément à la loi, la CRE propose de réévaluer les prix de l’électricité. Seulement il se trouve que certaines familles ne disposent déjà pas des moyens suffisants pour régler leur facture d’énergie. Néanmoins, cette hausse me semble inévitable. Même si on peut envisager de la reporter, celle-ci n’est que la conséquence de l’application de la loi de 2015, qui avait modifié la formule de révision des tarifs réglementés, afin de tenir compte de l’évolution des prix sur le marché de l’électricité. Il se trouve qu’à l’époque, les prix sur le marché étaient inférieurs au tarif réglementé, donc c’était plutôt intéressant. Il s’avère que la tendance s’est inversée : on est passé d’un prix du mégawattheure autour de 25 euros à environ 60 euros le mégawattheure aujourd’hui.

La CRE a donc certainement étudié sérieusement la situation, mais son projet de décision ne fait que refléter cette évolution. Elle ne pouvait pas faire autrement ! Pour autant, cela reste inacceptable pour de nombreux ménages qui se trouvent dans une situation financière délicate. On le constate avec le mouvement des gilets jaunes, malheureusement, certains de nos concitoyens vivent au jour le jour et à l’euro près. Cette hausse est donc forcément difficile à assumer, et c’est cette équation que nous devons maintenant résoudre.

  • Comment faire alors ?

La CRE ne fait que confirmer cet état de fait ; elle n’est pas là pour faire la loi ni pour faire du social, elle est là pour veiller à la stricte application de ladite loi !

Toujours est-il qu’à présent le gouvernement a jusqu’au 12 mai 2019 pour répondre. Toutefois, il peut aussi demander une nouvelle délibération de la CRE, ce qui lui permettrait de gagner du temps. Mais à un moment cette hausse devra s’appliquer. En effet, toutes les précédentes tentatives visant à contourner une hausse proposée par la CRE, ont été invalidées par le Conseil d’Etat, ce qui s’est soldé par un rattrapage des tarifs.

Je note que le gouvernement a bien conscience que la situation est compliquée. Dans la loi de finances pour 2019, il a déjà prévu d’augmenter le chèque énergie de 50 euros. Seulement cette hausse vient en quelque sorte annihiler cet effort, puisqu’on estime que pour un ménage qui se chauffe à l’électricité, elle se traduira par une augmentation de la facture de 85 euros. Le gouvernement peut-il dès lors décider d’une nouvelle revalorisation du chèque énergie cette année ? Personnellement, je n’y crois pas trop, même si tout est possible…

Il dispose en revanche d’une petite solution, qui est cependant difficile à estimer pour le moment. Aujourd’hui, l’État finance les énergies renouvelables, avec un mécanisme qui tient compte de l’écart entre le contrat et les prix de marché. Je m’explique : par exemple lorsqu’un particulier se trouve en situation d’auto-producteur grâce à une installation photovoltaïque, il revend alors de l’électricité solaire en fonction d’un contrat qu’il a passé avec un fournisseur d’énergie. Mettons que celui-ci soit à 120 euros le mégawattheure, lorsque le marché est à 25, l’État doit verser une prime de 95 euros, lorsque le marché est à 60, l’État n’a plus à verser qu’une prime de 60 euros. En somme, avec la hausse des prix de marché, l’État récupère une petite marge de manœuvre pour sa politique énergétique.

A mon sens, l’État peut donc réduire la Contribution au Service Public de l’Électricité lors des périodes où le prix de marché de l’électricité est orienté à la hausse. 

  • Malgré la hausse de l’électricité, le gouvernement rappelle que l’électricité en France reste moins chère que de nombreux pays européens. Cela va-t-il durer selon vous ? Pourquoi ?

Il est indéniable que nous sommes plutôt un peu en dessous de la moyenne européenne. La Grande Bretagne est à peu près à notre niveau, avec moins de taxes mais des prix de base de l’électricité légèrement supérieurs. En Allemagne en revanche, les prix de l’électricité sont beaucoup plus chers… Le problème pour le consommateur aux revenus modestes, c’est que souvent il dépense déjà tout son budget. Aussi, il est assez peu sensible à cet argument !

Pour ce qui concerne l’avenir, on peut s’interroger. Les choix de la Programmation pluriannuelle de l’énergie seront évidemment déterminants. Mais la vraie réponse selon moi, consisterait à accélérer les programmes de rénovation énergétique. Car ceux qui rencontrent des difficultés à payer leurs factures, sont aussi ceux qui habitent dans les logements les moins bien isolés. Si on parvenait à diviser par deux la consommation d’un logement, on peut alors sérieusement envisager une réduction de la facture des ménages.

Pour le moment, tout concours à faire penser que le prix de l’électricité augmentera. Et même, on peut raisonnablement croire que la consommation augmentera également ! Car quand bien même nous arriverions à faire des économies d’énergie dans le bâtiment, l’énergie électrique est aujourd’hui devenue incontournable, quasiment pour chaque étape de la vie quotidienne. Rien ne fonctionne aujourd’hui sans électricité : le téléphone, la domotique, la voiture, même les grands chefs abandonnent progressivement la cuisine au gaz pour passer à l’électrique… A ce titre, la PPE est cohérente en ne pariant plus sur d’aussi importantes baisses de consommation, comme cela pouvait être le cas par le passé. Il y aura des baisses de consommation par point de consommation, mais en même temps, on va multiplier ces points. En Californie, les efforts pour réduire la consommation d’électricité ont commencé dès 1992, pourtant, ils n’ont jamais réussi à la diminuer !

Pour autant, et malheureusement, il y a fort à parier que, par rapport à ses voisins européens, la France ne conservera pas son avantage concurrentiel sur les prix de l’électricité. Et pour cause, nous avons déployé des interconnexions électriques (qui ont de multiples avantages) avec l’ensemble de nos partenaires. Ceci a pour but et pour conséquence de créer un marché européen. De ce fait, nécessairement, les prix de l’électron auront tendance à s’égaliser en Europe. Ce à quoi s’ajouteront ensuite les taxes de chaque pays…

Rédigé par : Jean Gaubert

Jean Gaubert
Jean Gaubert est médiateur national de l'énergie depuis novembre 2013. Né le 3 mars 1947, agriculteur de profession, ancien député des Côtes d’Armor et ancien vice-président du Conseil général en charge des affaires économiques, Jean Gaubert préside le syndicat d'électricité de son département depuis 1983. Il est par ailleurs vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) qui réunit les collectivités locales organisatrices des services publics de l’énergie, de l'eau et des déchets. Spécialiste des questions relatives à la consommation et à l’énergie, Jean Gaubert a été rapporteur du budget de la consommation à l’Assemblée nationale de 2006 à 2012. En 2011, il a mené une mission d'information sur la sécurité et le financement des réseaux de distribution d'électricité.
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COMMENTAIRES

  • Bonjour, je voudrais savoir pourquoi une TVA à 20% est appliquée sur nos factures d’électricité, sur les consommations et plus particulièrement sur des taxes et contributions (TCFE et CSPE). Ces 2 taxes et contributions ne devraient pas être assujetties à la TVA, il me semble qu’elles se suffisent à elles-mêmes. Quel est le texte de loi autorisant la TVA sur des taxes ? Depuis quand ?
    Quant à réduire les prochaines factures de rattrapage, pourquoi ne pas instaurer un forfait variable et progressif, suivant le revenu fiscal du ménage, d’un certain nombre de kwh, à un tarif réduit et une TVA à 5.5 % ? Cela permettrait d’atténuer les hausses pour les ménages à revenus modestes. De plus, La Cour des Comptes a estimé qu’EDF avait une politique salariale très généreuse et des avantages importants, limite indécents, pour les salariés et les retraités. Il faudrait peut-être jouer sur les vases communicants…

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  • Il y a urgence à sortir du système stupide où le tarif réglementé est indexé sur les couts des fournisseurs alternatifs (mécanisme adopté sous la pression de Direct Energie notamment)
    Si les fournisseurs alternatifs n’arrivent pas à être rentable ou du moins pas assez à leurs yeux, qu’on les laisse faire faillite au lieu de ponctionner le consommateur

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  • Il y a de multiples sources d’économies et d’efficacité énergétique à faire depuis le temps que le sujet est rappelé, une parmi d’autres :

    La Cour des comptes recommande à EDF SA de rénover « rapidement et en profondeur son système de rémunération », déconnecté des performances de l’entreprise. Elle propose plus concrètement la suppression de l’avantage énergie ou encore le redimensionnement du parc de logements etc

    https://www.lepoint.fr/economie/cour-des-comptes-les-enfants-gates-d-edf-06-02-2019-2291678_28.php

    .

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  • Géopolitique de l’énergie et récentes tendances :

    Les progrès de la technologie des communications pourraient conduire à l’émergence d’un “Internet de l’énergie”, permettant à des centaines de millions de personnes de produire de l’électricité dans leurs maisons, leurs bureaux et leurs usines et de la partager entre pairs.

    Le nombre de dispositifs intelligents connectés au réseau devrait passer de 26 milliards en 2017 à plus de 75 milliards en 2025, permettant une gestion intelligente côté demande. Dans ce nouveau monde de “prosumers”, les actifs énergétiques ne seront plus détenus exclusivement par les entreprises centralisées ou les États.

    Dans un système énergétique centralisé, les avantages financiers de l’énergie ont tendance à être centralisés et concentrés entre les mains des entreprises et des gouvernements.

    Un système d’électricité décentralisé et renouvelable, en revanche, offre aux consommateurs un véritable choix de sources d’énergie et une part de ses avantages économiques, tout en favorisant l’acceptation sociale des investissements dans les énergies renouvelables.

    L’Allemagne en donne un exemple. En 2016, les particuliers détenaient 31,5 % de la capacité installée d’énergie renouvelable, ce qui en faisait le plus important “bloc” d’investisseurs dans le secteur

    http://geopoliticsofrenewables.org/report/redrawing-the-geopolitical-map

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