Selon un arrêté gouvernemental publié jeudi 8 mai au Journal Officiel, l’électricité issue des installations solaires européennes ne peut plus prétendre au tarif d’achat bonifié. Ce dispositif de majoration tarifaire, mis en place pour soutenir les industriels du secteur photovoltaïque de l’UE, a été jugé contraire à la législation européenne.

Cet arrêté abroge un texte de janvier 2013 qui permettait aux installations photovoltaïques équipées de capteurs et/ou de panneaux fabriqués dans un pays de l’Union de bénéficier d’un tarif de rachat de l’électricité majoré de 5 ou 10%. Jugée contraire au droit européen, cette mesure était destinée à protéger les entreprises du Vieux Continent face au dumping des fabricants chinois.

La nouvelle mesure n’aura cependant pas d’effet rétroactif : le tarif de rachat bonifié continuera d’être utilisé pour les installations dont la demande de raccordement est antérieure au 10 mars 2014.

Le secteur éolien est lui aussi dans la tourmente législative. En effet, le rapporteur du Conseil d’Etat a estimé mercredi 7 mai que l’arrêté gouvernemental qui fixe le tarif d’achat bonifié de l’électricité éolienne terrestre s’apparente à une “aide d’État illégale”.

Il rejoint ainsi la position de la Cour de justice de l’Union Européenne qui avait jugé, en décembre dernier, que le mécanisme pouvait être qualifié “d’interventionnisme” de la part de l’Etat français. Le rapporteur a également préconisé la récupération des intérêts que les producteurs d’énergie éolienne auraient dû payer s’ils n’avaient pas bénéficié de ces aides.

Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative de l’Hexagone, devrait rendre son verdict sur le sujet dans les 3 prochaines semaines.

Crédit photo : Armin Kübelbeck