Saisie par le Conseil d’Etat, lui-même saisi par une association anti-éoliennes, la Cour de Justice européenne devait se pencher sur la question de l’obligation d’achat de l’énergie éolienne à tarif fixe en France. Jeudi 19 décembre, la Cour de Justice a en effet estimé que ce tarif d’achat bonifié s’apparente à une aide de l’Etat.

“Le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État au moyen de ressources d’État”, était-il  indiqué sur le communiqué de la Cour.

Selon un dispositif instauré en 2008 et censé soutenir le développement du secteur, les énergéticiens doivent racheter l’électricité produite par les éoliennes à un prix fixe (82 euros le KWh). Un tarif supérieur à celui du marché mais dont la différence est financée par les consommateurs à travers la Contribution au Service Public d’Électricité (CSPE).

Un fonctionnement pourrait être être revu car considéré par la Cour de Justice comme du subventionnement déguisé, qui plus est illégal car celui-ci n’a pas été notifié à Bruxelles dans les délais. Le gouvernement dispose donc trois mois pour mettre en place une nouvelle procédure alors que les professionnels de la filière s’inquiètent à propos de ‘l’éventuelle paralysie des projets en cours.