La Commission européenne a inscrit, le 11 novembre 2026, une nouvelle étude à son catalogue consacré à l’énergie : « Contract and auction design for the support of renewables ». Ce travail examine la littérature scientifique sur les mécanismes de contrats et d’enchères destinés à soutenir l’électricité renouvelable. Son objet est d’éclairer les arbitrages des pouvoirs publics entre efficacité de la mise en concurrence, visibilité pour les investisseurs et bonne intégration des installations dans le marché de l’électricité.
Répertoriée dans le catalogue des études de la direction générale de l’énergie, la publication vise à identifier les bonnes pratiques et les questions qui appellent des analyses supplémentaires. Elle ne constitue ni une nouvelle directive, ni l’annonce d’une modification immédiate des tarifs ou des soutiens nationaux.
Le prix n’est pas le seul paramètre d’un appel d’offres
Dans l’Union européenne, les projets renouvelables de grande taille peuvent être sélectionnés au moyen d’enchères qui déterminent l’accès à des mécanismes de soutien. L’autorité publique doit concevoir les conditions de mise en concurrence, apprécier la réalisation effective des projets et limiter le coût du dispositif pour les consommateurs et les finances publiques.
La Commission rappelle les règles de soutien aux énergies renouvelables : l’article 4 de la directive applicable impose des procédures ouvertes, transparentes, concurrentielles, non discriminatoires et efficaces sur le plan des coûts, avec certaines exceptions pour les petits projets et les installations de démonstration.
Les mécanismes peuvent prendre différentes formes, dont des primes ou des contrats pour différence. Ces derniers visent à donner une visibilité à la rémunération du producteur tout en encadrant les recettes lorsque les prix du marché augmentent. Leur calibrage influe sur les risques assumés par les investisseurs et par la collectivité.
Des critères industriels déjà prévus dans le cadre européen
Les règles de l’Union ont par ailleurs évolué avec le règlement pour une industrie « zéro net ». Depuis le 30 décembre 2025, les critères autres que le prix — notamment la durabilité, la résilience, certains engagements de conduite responsable et la cybersécurité — doivent être utilisés dans une partie des appels d’offres de déploiement des énergies renouvelables. La Commission mentionne un seuil équivalent à 30 % des volumes mis aux enchères ou à 6 GW par an dans chaque État membre, selon les conditions applicables.
Il faut distinguer ce cadre déjà prévu par les textes de la nouvelle étude de novembre : celle-ci rassemble des enseignements pour améliorer la conception des procédures, mais ne fixe pas un nouveau pourcentage ni un calendrier français d’attribution.
Un sujet concret pour les développeurs et les régulateurs
Pour les développeurs de projets éoliens et solaires, la stabilité des règles de sélection peut conditionner le financement d’une installation et sa réalisation. Pour les autorités nationales et les régulateurs, la comparaison des schémas de soutien aide à mesurer les compromis entre maîtrise des dépenses, concurrence, capacités industrielles et déploiement effectif.
La Commission avait déjà publié en mai 2024 une recommandation sur la conception des appels d’offres, puis des orientations relatives aux critères non tarifaires en juillet 2026. La nouvelle étude complète ce corpus documentaire. Les futurs appels d’offres et leurs paramètres précis continueront de relever des textes et décisions propres à chaque procédure.
