Le coût de l’électricité est devenu un nouveau point de friction entre les gouvernements européens. Réunis le 29 octobre 2026 à Luxembourg, les ministres de l’Énergie ont examiné une proposition de règlement qui veut mieux utiliser les réseaux, contenir leurs coûts et rendre la fiscalité plus favorable à l’électricité qu’au gaz. Le débat a fait apparaître un accord sur les objectifs, mais des divergences sur les pouvoirs à confier à Bruxelles et la liberté laissée aux États.
Selon le compte rendu officiel du Conseil de l’Union européenne, les ministres ont largement soutenu la recherche d’économies sur le système électrique et une utilisation plus efficace des infrastructures existantes. Ils ont cependant demandé davantage de souplesse nationale dans les méthodes de tarification. La présidence irlandaise vise une position commune lors du Conseil Énergie de décembre.
Des tarifs de réseau à repenser
La réforme examinée le 29 octobre reprend une proposition présentée par la Commission européenne le 17 juillet. Elle porte notamment sur les redevances qui financent l’acheminement de l’électricité, distinctes du prix de l’énergie elle-même. L’idée est de mieux refléter les coûts réellement imposés aux réseaux par les usages, les périodes de consommation et, selon les modalités retenues, les contraintes géographiques.
Le projet comprend aussi des dispositions sur les compteurs intelligents, les échanges de données et la gestion des raccordements. Une tarification qui incite à déplacer certaines consommations hors des périodes de pointe pourrait limiter les besoins de renforcement des infrastructures. L’effet sur chaque facture dépendrait toutefois des règles nationales et du profil de consommation des ménages ou des entreprises.
La note préparatoire du Conseil indique que la Commission souhaitait rapprocher les méthodes de calcul entre pays. Plusieurs délégations ont jugé nécessaire de préserver les particularités de leurs réseaux et l’autonomie des régulateurs nationaux. Le compte rendu de la réunion confirme cette demande de flexibilité.
La taxation de l’électricité face à celle du gaz
L’autre désaccord porte sur les accises. La Commission propose que les droits d’accise appliqués à l’électricité soient inférieurs ou égaux à ceux qui frappent le gaz naturel, afin d’encourager le remplacement des équipements fonctionnant aux combustibles fossiles par des solutions électriques.
Ce volet soulève une question de compétence juridique. Plusieurs États considèrent que les dispositions fiscales doivent relever de la base juridique européenne exigeant l’unanimité. Le document de travail du Conseil relève explicitement cette objection. Lors de la réunion, Euronews a rapporté les réserves de nombreux gouvernements, dont l’Allemagne, l’Italie et la Finlande. La France a plaidé pour une base juridique sécurisée et une approche tenant compte de circonstances particulières.
Les différences entre États sont importantes : composition des factures, fiscalité énergétique, besoins d’investissement et structure des réseaux varient considérablement. Une règle commune sur les accises ne produirait donc pas automatiquement une réduction identique du montant payé par tous les consommateurs européens.
Un hiver sous pression, une décision encore à négocier
Les discussions interviennent alors que l’Europe aborde l’hiver 2026-2027 avec des prix énergétiques élevés et des inquiétudes sur l’approvisionnement. Les ministres ont également examiné la sécurité des livraisons et la résilience des infrastructures. Le Conseil souligne l’importance de la diversification des sources, des interconnexions et de la coordination entre États membres.
Les représentants des gouvernements ont par ailleurs débattu des futurs objectifs européens d’efficacité énergétique, d’électrification et d’interconnexion après 2030. Ces orientations doivent encore être précisées.
Pour la réforme des tarifs de réseau, la prochaine étape annoncée est la poursuite des négociations techniques en vue d’une orientation générale du Conseil en décembre. Aucun nouveau tarif européen ni changement immédiat de l’accise française ne résulte de la réunion du 29 octobre : le texte reste au stade de la négociation législative.
